AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société d'urbanisme et d'architecture Roger P... et Jacques-Henri YV...

par un magistrat qui n'a pas participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'état de ces mentions, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, et

à ladite commission et qui ne pouvaient, de ce fait, participer au délibéré ; Mais attendu que l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale notifié à Mme X...

la décision attaquée indique la composition de la cour d'appel lors des débats, elle n'indique pas l'identité des magistrats ayant participé au délibéré sur l'affaire ; qu'en cet état, la décision entreprise

du siège ; qu'il n'est ni prouvé ni allégué que le jugement du 28 janvier 1987 ait fait l'objet d'un délibéré réunissant d'autres magistrats que ceux qui ont siégé le 17 décembre 1986 (arrêt attaqué p

STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur le fait que celui-ci soit le conjoint du magistrat du ministère public placé à la tête du service du parquet précisément chargé de l'action publique dans une information suivie par ce magistrat

Rousseau a présidé l'audience des débats et Mme Grua l'audience du prononcé, ne permettent pas d'identifier lequel de ces deux magistrats a participé au délibéré cependant qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du plancher, non visible de l'extérieur, du véhicule ; qu'en outre. il faut noter que les deux individus ayant procédé à cette attaqué s'étaient préalablement munis d'une Renault Clio volée, de cagoules

il ne résulte pas que Mme E... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul pour avoir été rendu en violation de l'article 458 précité. » Réponse de la Cour

du président ni préciser la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt ni même constater que tous les magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré aient été empêchés de siéger,

duquel tout magistrat du Parquet est interdit de siéger comme juge dans une affaire où il a fait des actes de poursuite ou de participer à un délibéré" ; Vu les textes précités ; Attendu que seuls

[Z] [S], avocat, entre le 28 janvier et le 5 février 2014, sur la ligne ouverte au nom de M.

Beraud, conseillers, d'autre part, qu'à l'audience du 2 mai 1996, il a été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du

son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ; "alors que, en outre, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître le nom du magistrat ayant donné lecture de