X... a refusé d'en payer le montant à la Société française de factoring en invoquant la nullité de l'effet pour absence de désignation du bénéficiaire, l'indication d'initiales étant, selon lui, insuffisante

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CONGE POUR REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOM, PRENOM...

d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

seulement de déceler les anomalies apparentes ; que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente ; que la cour d'appel a constaté

d'avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que la banque tirée, à laquelle on présente au paiement un chèque libellé au nom

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement

que celle accordée à Mme Y... ait été excessive et supérieure au montant susceptible de donner lieu à compensation avec les salaires, et que l'un des chèques ait été remis au salarié sans indication du nom

Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom

néanmoins le congé, la cour d'appel a violé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé doit indiquer les nom

DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE NOM

X... avait falsifié des chèques préalablement soumis par lui à la signature d'un dirigeant social, en modifiant après " lavage " le nom de leur bénéficiaire et, dans certains cas, leur montant ; que les

collectif, l'article 62 du Code général des impôts disposant que " les traitements, remboursements forfaitaires de frais, et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "TOUT LE BOIS" TLB, société anonyme, dont le siège social est à

sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non X... mais faussement le nom d'un créancier de la société ; " alors que la possibilité d'un préjudice est un élément de l'infraction de faux et usage de faux et que dans des conclusions, restées sans