Ainsi l'accident, caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé

de l'accident et de ses conséquences, elle ne peut plus exercer son métier.

avérée au regard de ses propres déclarations, témoignages, éléments objectifs du dossier et conclusions expertales ; qu'il a dès lors non accompli les diligences normales (en requérant notamment son confrère

maladie d'un accident du travail peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ; que, toutefois, en cas de vaccination, ce délai de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme, dont le siège

d'accident du travail, n'a pas rempli de déclaration dans le délai de 48 heures, alors que cette prescription présente pour elle un caractère obligatoire ; que la société Speedy France a seulement transmis

résultant pour elle de l'article L. 442-1 du même Code ce qui signifie que l'inopposabilité est encourue malgré le non-respect par l'employeur du délai de déclaration de l'accident ; que, dès lors, l'autorité

W... stipule que le sinistre doit être déclaré au plus tard dans le délai de cinq jours et qu'en cas de non-respect de ce délai de déclaration, l'assuré perd, pour le sinistre concerné, le bénéfice des

X..., salarié de la société l'Hygiène médicale Actiface, devenue société l'Hygiène médicale (la société), en qualité de chauffeur collecteur, a déclaré avoir été contaminé accidentellement par le virus

et non dans une maladie ; que la société Gadest Autodistribution fait ensuite grief d'avoir fondé sa décision sur les seules déclarations du salarié et considère n'avoir aucune responsabilité dans la

non admis le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société Urbaine des pétroles la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation

. ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT, QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupama Bretagne Assurance, dont le siège est ..., en cassation

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

allégué par Mme X... comme étant survenu sur un trottoir situé dans l'enceinte du magasin ; que les attestations de clientes du magasin ne font que rapporter les déclarations entendues après l'accident

du travail déclaré le 12 avril 2007; en revanche Mme X... a été en arrêt de travail pour une nouvelle lésion déclarée au titre de l'accident du travail initial, à compter du 1er juin 2007 et de manière

Dès lors que la société [1] a établi le jour même, soit le 25 mars 2013 la déclaration d'accident, connaissance prise des circonstances précises de l'accident et que cette déclaration a été reçue par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déclaration d'accident du travail-trajet et l'attestation d'un témoin de l'accident établissement l'existence, le 1er décembre 2015, d'un événement soudain, dont il est résulté une lésion corporelle,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..