AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, selon les constatations des juges du fond, ledit accord ne stipule nullement que la sanction du défaut de respect de ces règles procédurales serait la non application de l'accord; qu'il s'ensuit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M

Dès lors, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle dont l'examen n'est pas nécessaire à la solution du litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

moyen de nullité obéissant aux règles de l'article 727 du Code de procédure civile, mais une demande de sursis à l'adjudication; qu'en déclarant les époux Y... déchus de leur demande, au motif du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locametz Equipement, société à responsabilité

Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° G 24-12.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

licenciements sans avoir consulté préalablement les institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ses obligations ; que ce non respect, ou ce respect insuffisant de ses obligations par un chef d'entreprise est nécessairement conscient et volontaire ; que le défaut d'intention évoqué n 'est pas pertinent

du tribunal fondée sur le non respect par le bailleur de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, les termes d'une clause de non-responsabilité insérée au contrat, quand le défaut de délivrance

exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 1134 du

de classement sans suite qui avait été prise, la cour d'appel qui a ainsi constaté l'absence de tout contrôle d'une autorité judiciaire non seulement sur la décision de diligenter des mesures portant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

attaquée d'avoir condamné la société anonyme Brasserie du Pécheur à payer en deniers ou quittances, à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, à Mme Anne B..., la somme de