regard de l'article 2-1 du décret n° 80-645 du 4 août 1980, devenu l'article R. 611-12-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note

pour faute grave, son employeur lui reprochant la détention de canettes de bière à l'intérieur de son armoire personnelle et une consommation d'alcool à l'intérieur de l'entreprise, contrairement à une note

SECTION SYNDICALE, QUE SI L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SAINT-MAUR EN AVAIT, LE 15 MARS 1982, DESIGNE UN POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, LE CHEF DE CENTRE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE AVAIT, DANS UNE NOTE

Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16 juillet 1954 que par une note

acquis dans l'emploi précédent sont supprimés " et " que les autres échelons d'avancement sont maintenus " ; qu'il s'ensuit qu'en cas de promotion, seuls sont supprimés les échelons acquis en raison des notes

systématiquement observé, avec d'autres salariés de l'entreprise, un mouvement de grève d'une demi-heure en fin de poste, sans maintenir la "chauffe des machines" à 100 ° comme il y avait été invité par une note

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes concernant l'allocation d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de primes alors, selon le moyen, d'une part, que la note

MOTIFS QUE la revendication de son statut de cadre était liée à sa nomination en qualité « d'accompagnateur du changement », laquelle était intervenue le 5 septembre 2005 ainsi qu'il résultait de la note

V... n'est pas en mesure de manutentionner la barre de fermeture des portes de l'atelier » ; qu'elle produit une note de service du 10 septembre 2012 intitulée « Information relative à l'état de santé

Y... relevait que l'employeur avait pris après l'accident une note de service datée du 25 avril 2008 pour indiquer que les interventions sur ou à proximité des pièces mobiles non protégées ne devaient

protocole préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel ; qu'aucun accord n'ayant pu être trouvé lors de la réunion prévue le 25 mai, la société a fixé les modalités du vote par une note

de service ; qu'une note de service du 23 janvier 2008 dispose qu'en cas de troubles médicaux sans éléments de gravité un SST, c'est-à-dire un sauveteur-secouriste du travail, accompagne

PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LEE COOPER A PAYER A SA SALARIEE DAME Z..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, LE 8 JUILLET 1977, UNE GRATIFICATION DITE < PRIME DE VACANCES > PREVUE PAR LA NOTE

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires accomplies antérieurement à la note

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BALDO, AU SERVICE DE LA SOCIETE X...

circonstances visées, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; que, de plus, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que, selon la note

DE RUPTURE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UNE NOTE

QUINZAINE COMPLETE ET N'AYANT EU, PENDANT CELLE-CI, AUCUNE INTERRUPTION DE TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CERTAINES ABSENCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LEDIT REGLEMENT INTERIEUR; QUE, D'AUTRE PART, UNE NOTE

CHEF DU PERSONNEL ET D'UNE EMPLOYEE DU BUREAU DU PERSONNEL, EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE POUVAIT ETRE CONSTITUE COMME PREVU PAR UNE NOTE

L'OCCASION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE MORS ET BOUCHON AYANT REDUIT PAR UNE NOTE