de stupéfiants en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à admission de son appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 9 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu le courrier adressé aux parties le 24 juin 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 12 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

Frank, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 26 octobre 1999, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 900 francs d'amende

X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance

la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'à peine de déchéance, le pourvoi doit être formé dans les quinze jours, à dater de la notification

René X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble et d'une

recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification

vendre aux enchères publiques tout le matériel de cette société, parmi lequel figurait du matériel informatique loué en crédit-bail à la société Strucbat par la société Norbail, sans prévoir la notification

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ... près l'Andorre, en cassation d'une ordonnance

l'audition d'un témoin; qu'il reproche également à ce magistrat d'avoir omis de se prononcer sur la demande d'expertise médico-psychologique qu'il aurait sollicitée dans le délai de 20 jours de la notification

production transmises par la SCP Marlange et de La Burgade ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Il n'est pas justifié, en l'état, de la notification

Cependant, il y a lieu de constater que les signatures apposées sur les accusés de réception des lettres recommandées de notification de l'ordonnance de radiation adressées respectivement à M.

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en matière de contravention de police, le prévenu est informé, lors de la notification d'une ordonnance pénale, d'une part, qu'il dispose d'un délai de trente