de suspension de l'exécution de la condamnation : Attendu que la condamnation n'étant pas exécutée, la demande de suspension est sans objet ; Sur la demande de mainlevée du mandat d'arrêt : Attendu

X..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture le 22 décembre 2001 ; Attendu que M.

[L], par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de [Établissement 1], ne peut cependant statuer sur une question étrangère à l'objet de cette demande et dont le contrôle appartient au seul juge

A DEPOSE LE 18 DECEMBRE 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N 73.45302 CONCERNANT UN PROCEDE ET UN DISPOSITIF POUR LE PERCAGE DES GARNITURES DE FREINS TAMBOURS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE DEMANDE

prétendant, aux termes de ses ultimes conclusions, agir en réparation des préjudices que les détournements opérés au préjudice de ses créanciers lui auraient indirectement causés, Adeline X... modifie l'objet

était basée sur des faits nouveaux, d'où il suivrait que l'arrêt, qui aurait dénaturé l'objet de cette demande, aurait méconnu les prescriptions de l'article susvisé, et alors, d'autre part, que la nouvelle

, D'EN PRENDRE UNE AUTRE D'ETENDUE MOINDRE DE NATURE A PROTEGER LES INTERETS DE LA SEGIM, ET ALORS, ENFIN QUE, LA SEGIM AYANT DEMANDE EGALEMENT LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE POUR ASSURER L'EXECUTION DES

X..., fermier, celui-ci, avec son épouse, a demandé le remboursement d'une somme indûment versée, avec intérêts à compter du 25 janvier 1974, date du versement de cette somme ; Attendu que M. et Mme

frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; qu'il est admis que le prix global d'une cession englobant celle faisant l'objet

deux derniers textes précités, il est loisible à l'inculpé qui a fait choix de plusieurs conseils pour sa défense au cours d'une information judiciaire, de n'en désigner qu'un seul en vue de l'unique objet

Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 28 février 2002, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT) a débouté Mme X... de sa demande

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de pénalités et majorations de retard s'élevant

procès verbal de carence en raison de l'absence du salarié ; que, le 11 juin 1992, la société Pizza Plus a été convoquée à l'audience du 26 juin 1992, ladite convocation comportant, sous le titre : objet

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante dans ces disciplines.

par le fonds doit préciser l'objet de la demande ; qu'est donc irrecevable, faute d'objet, la demande formulée à l'encontre de la décision implicite de rejet, suivie d'une offre d'indemnisation présentée

alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de la chambre ou un juge qu'il désigne doit faire à l'audience avant les plaidoiries un rapport oral qui expose l'objet

Pierre, René, Alphonse Y..., demeurant chez Jardel, lot Adelaïde Boisripeaux, 97139 Les Abymes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

. ; qu'il n'a, dès lors, pas mis fin à l'instance dont l'objet était une demande tendant à faire condamner la société au paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et qu'il s'ensuit que le