1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine

l'emplacement dont il s'agit entre dans les prévisions des articles 1er et 2, 4°, du décret de 1953 ; que la référence à ce décret, opérée par l'article 725, alinéa 3, du Code général des impôts, n'a d'autre objet

l'ordonnance du juge de la mise en état, excédé les pouvoirs conférés par l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que, dans le cadre du litige dont les juges du fond ont déterminé

d'assurance, a la qualité d'assuré le souscripteur, à savoir le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, et non les communes adhérentes dont l'énumération n'avait d'autre objet

ET LA SOCIETE T P F AVAIENT, AVANT QUE LA SOCIETE QU'ILS AVAIENT DECIDE DE FORMER N'ACQUIERE LA PERSONNALITE MORALE, CREE L'APPARENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET QUE L'OBJET DE CETTE SOCIETE ETANT COMMERCIAL

tardivement le 2 septembre 2013 après des débats qui se sont tenus le 21 juin 2013 suite à la saisine du conseil de prud'hommes le 23 mai 2013, pour donner effet au terme du 23 juin 2013 du contrat à durée déterminée

déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen, que, si l'autorisation donnée au syndic d'agir au nom du syndicat des copropriétaires doit être suffisamment précise pour que l'on puisse déterminer

régularisation par acte authentique n'était nullement une condition du consentement réciproque et qu'aucun dédit n'était prévu ; Que ce consentement porte en outre sur un prix clairement fixé et un objet

l'arrêt de confirmer chacune des deux ordonnances de référé la condamnant à payer à la société Tiengou une provision, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit statuer dans les limites du litige dont l'objet

son absence de l'adjudication forcée de son immeuble, alors que cette décision avait été prise le 11 juin 1992 et qu'elle ne formulait aucune critique contre le procès-verbal des débats qui avait pour objet

les droits du client indemnisé, la Caisse de garantie peut se voir opposer par le notaire défaillant toute exception inhérente à la dette ; qu'en l'espèce, l'action pénale en cours, qui avait pour objet

licenciement sans cause réelle et sérieuse et 17 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires, dès lors que la poursuite d'une instance après la mise en redressement judiciaire ne peut avoir pour objet

DETERMINER LA VALEUR DU BIEN CEDE AU JOUR DE LA VENTE EN TENANT COMPTE DE L'ETAT D'ACHEVEMENT REEL DE CE BATIMENT, A DECIDE QUE LA MISSION DES EXPERTS X...

est manifestement insuffisant ; que l'accusé pourra rediscuter devant la cour d'assises d'appel les arguments sur le fond du dossier et qui sont sans incidence sur la présente instance dont l'unique objet

A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1959, LEQUEL CONSTATE QUE LE 23 NOVEMBRE PRECEDENT, UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AU DEMANDEUR AVAIT DETERIORE

sa résidence et son lieu de travail ou entre le lieu de travail et le restaurant où il prend habituellement ses repas ; que cette déclaration mensongère ne s'est pas accompagnée de manoeuvres ayant déterminé

convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que s'agissant de la vente de parties communes d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, l'objet

somme de 585 575,49 euros revenant à l'office cantonal d'assurance invalidité, l'arrêt retient qu'il ne sera pas fait droit à la demande de décompte d'intérêts antérieurement à la décision qui a pour objet

sociétés appelantes se sont vu opposer un rejet au même motif pris du défaut de preuve de la créance tant dans son existence que son montant ; que la procédure de vérification des créances ayant pour seul objet

du 6 décembre 1985, la société Ortran a dénoncé le contrat du 31 janvier 1985 pour le 31 décembre 1986, qu'après avoir constaté qu'au cours de l'année 1986, la convention de publicité n'avait fait l'objet