ne peuvent en être déliés que dans les cas limitativement prévus par la loi ; qu'un expert-comptable, commissaire aux comptes, n'est tenu de révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance sur

Un projet de restructuration et de réduction des effectifs, emportant la suppression de sept postes, a été mis en oeuvre à compter du 27 mars 2017. 5.

[E] a été engagé par la société Fives Stein Manufacturing, aux droits de laquelle se trouve la société FSM, à compter du 1er janvier 2015, en qualité d'acheteur. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en affirmant que l'administrateur judiciaire est tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que tout employeur sans qu'il puisse opposer les contraintes légales attachées aux procédures

», de sorte qu'ils n'étaient pas « sensibilis[és] sur les conséquences d'un règlement effectué hors de ce compte », bien qu'il leur appartenait de respecter cette obligation, stipulées

16 mai et 12 juillet 2012 ; qu'en affirmant, pour reprocher à l'employeur de n'avoir pas proposé aux salariés un poste devenu vacant en mai 2011, que le point de départ de l'obligation de reclassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

était connu du gérant, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation de conseil

avec les SARL LGCM et CBI au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; "aux motifs que Ramazan X... soutient qu'il avait chargé un comptable de tenir les comptes sociaux dans la mesure

16 mai et 12 juillet 2012 ; qu'en affirmant, pour reprocher à l'employeur de n'avoir pas proposé aux salariés un poste devenu vacant en mai 2011, que le point de départ de l'obligation de reclassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la notification au demandeur, il ne l'a pas été à compter du dépôt au greffe, antérieur à cette notification ; qu'en considérant néanmoins que le fait que le recours n'ait pas été exercé dans le délai

des produits pour son compte ainsi que les stocks de marchandises en résultant, de sorte qu'à ce titre, l'assureur était tenu d'indemniser la société A...

L..., encadrant du séjour de ski organisé par la Ligue, était tenu d'informer les premiers skieurs du changement brutal de dénivelé de la fin de piste restant à parcourir ne pouvait s'apprécier sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il était procédé à l'étude de postes à aménager, tenant compte des différents avis d'aptitude avec restriction émis par le médecin du travail.

d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641 du plan comptable général intitulé « rémunération du personnel et des dirigeants » de l'établissement de Fresnes, pour la

de compte-titres tout en bloquant, à compter de cette résiliation, le fonctionnement du compte, et qu'elle doit répondre de l'apparition ou de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette