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3 400 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00950

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de PARIS était compétent pour statuer sur leurs demandes, d'AVOIR condamné la société ITM ENTREPRISES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et mis les frais de contredit à sa charge ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02092

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Le nombre total de points de compétences attribué dans chaque organisme au cours de chaque année doit être réparti au moins sur 20% de l'effectif pour chacune des deux catégories définies ci-après : (.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00641

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c466d5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné Mme Ohayon à restituer le prix de la vente résolue, soit 250 000 francs, mais a refusé de condamner in solidum les notaires, aux motifs propres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110275

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

pour statuer sur les prétentions de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

société Louis Vuitton Malletier, concernant des faits qui seraient constitutifs d'une atteinte au droit des marques, constituaient des éléments de preuve et en se fondant sur eux pour retenir sa compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

du port de la tenue de travail n'est pas contestée par les parties, elles s'opposent sur l'obligation de la revêtir dans l'entreprise.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

W... établi à une date non précisée, après mentions de la reprise par chacun de ses biens propres, versement d'une récompense par l'époux au titre des donations de sommes d'argent au profit de ses deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210604

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

D'ailleurs, le formulaire de candidature invitait les intéressés à répondre aux questions suivantes : « quel statut souhaitez-vous ? », « connaissez-vous le statut d'autoentrepreneur ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01818

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

compétente pour statuer sur leur inexécution -la société Total Raffinage Marketing n'ayant pas décliné, d'ailleurs, la compétence prud'homale à l'occasion du présent litige ; qu'il s'ensuit que la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00934

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

pour statuer sur la demande de ce demandeur ; que cependant, d'une part, la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de la saisine de la juridiction, d'autre part, la déclaration de la maladie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00598

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

ALORS QUE l'employeur qui établit s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de poste disponible correspondant à ses compétences démontre ainsi avoir satisfait à son obligation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11306

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... d'une partie de ses moyens d'action tant en instaurant des obligations nouvelles en contradiction avec son statut contractuel de cadre autonome, constituent des manquements graves de l'employeur à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100453

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Mme [K] fait grief à l'arrêt du 22 juin 2021de rejeter son exception de litispendance internationale, de déclarer les juridictions françaises seules compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale

Source officielle

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