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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00950
9 juin 2015
de PARIS était compétent pour statuer sur leurs demandes, d'AVOIR condamné la société ITM ENTREPRISES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et mis les frais de contredit à sa charge ;
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02092
4 décembre 2013
Le nombre total de points de compétences attribué dans chaque organisme au cours de chaque année doit être réparti au moins sur 20% de l'effectif pour chacune des deux catégories définies ci-après : (.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00641
27 mai 2021
n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation
civ1
60794cab9ba5988459c466d5
26 mars 1996
1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné Mme Ohayon à restituer le prix de la vente résolue, soit 250 000 francs, mais a refusé de condamner in solidum les notaires, aux motifs propres
ECLI:FR:CCASS:2017:C110275
4 mai 2017
pour statuer sur les prétentions de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483
3 mai 2012
société Louis Vuitton Malletier, concernant des faits qui seraient constitutifs d'une atteinte au droit des marques, constituaient des éléments de preuve et en se fondant sur eux pour retenir sa compétence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
du port de la tenue de travail n'est pas contestée par les parties, elles s'opposent sur l'obligation de la revêtir dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
W... établi à une date non précisée, après mentions de la reprise par chacun de ses biens propres, versement d'une récompense par l'époux au titre des donations de sommes d'argent au profit de ses deux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210604
24 septembre 2020
D'ailleurs, le formulaire de candidature invitait les intéressés à répondre aux questions suivantes : « quel statut souhaitez-vous ? », « connaissez-vous le statut d'autoentrepreneur ?
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01818
4 novembre 2015
compétente pour statuer sur leur inexécution -la société Total Raffinage Marketing n'ayant pas décliné, d'ailleurs, la compétence prud'homale à l'occasion du présent litige ; qu'il s'ensuit que la procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00934
21 octobre 2020
pour statuer sur la demande de ce demandeur ; que cependant, d'une part, la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de la saisine de la juridiction, d'autre part, la déclaration de la maladie
ECLI:FR:CCASS:2018:C100625
4 juillet 2018
principe de compétence-compétence ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation
ECLI:FR:CCASS:2018:C100627
ECLI:FR:CCASS:2018:C100631
ECLI:FR:CCASS:2018:C100632
ECLI:FR:CCASS:2018:C100637
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292
6 juin 2018
; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00598
29 février 2012
ALORS QUE l'employeur qui établit s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de poste disponible correspondant à ses compétences démontre ainsi avoir satisfait à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11306
13 décembre 2017
Y... d'une partie de ses moyens d'action tant en instaurant des obligations nouvelles en contradiction avec son statut contractuel de cadre autonome, constituent des manquements graves de l'employeur à
ECLI:FR:CCASS:2022:C100453
20 avril 2022
Mme [K] fait grief à l'arrêt du 22 juin 2021de rejeter son exception de litispendance internationale, de déclarer les juridictions françaises seules compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale
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