appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la

E... enfin, si la société Mafart, entreprise partageant le même secteur d'activité que l'employeur et appartenant au même groupe a subi une baisse du chiffre d'affaires passant en 2012 de 65 936 506 euros

de reclassement pesant sur l'employeur, même en liquidation judiciaire, de rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans les entreprises du même groupe, trouvait sa limite

A..." où elle assure la transformation de la viande, abattue et transportée par deux autres sociétés du même groupe ; que ses clients sont des entreprises de grande distribution ; que l'activité de

aux exigences de l'article L 1233-4 précité, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET

AUX GROUPES 33 (BATIMENT) ET 34 (TRAVAUX PUBLICS) DE LA NOMENCLATURE DES ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET TOUTES ACTIVITES COLLECTIVES SONT, SAUF EXCEPTIONS PRECISEES PAR LES ARTICLES D.732-1 ET D.732-4

pas à un groupe, la cour d'appel a commencé par affirmer que sa seule appartenance à l'UDOGEC, laquelle regroupe de nombreuses entités exerçant des activités comparables dans le cadre d'une organisation

était illégale dans la mesure où elle affirmait de façon erronée que l'entreprise n'appartenait à aucun groupe alors que son appartenance à un groupe résultait de tous ses papiers en tête mais encore des

des actions économiques entre sociétés appartenant à un groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou

de reclassement l'employeur qui se borne à envoyer aux sociétés du groupe auquel il appartient la liste des postes supprimés avec le descriptif des fonctions ; qu'en décidant que la société Ronot avait

A..., dirigeant des sociétés 2M, DISPAM et AP12M appartenant au groupe, qui indique que les sociétés DISPAM et AP12M avaient des postes disponibles de manutentionnaires ; que l'employeur, qui s'abstient

l'espèce, il est constant que les salariés de la société Sabrie, qui fait partie du groupe PSA, bénéficient, du fait de leur appartenance à une société de ce groupe, de tarifs préférentiels sur les produits

de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; Qu'en se déterminant

été contrôlées et visées par l'employeur en sorte que la réclamation reposait sur des éléments suffisamment précis auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en rejetant l'intégralité de la demande pour

du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination

de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'employeur, qui n'avait pris contact avec aucune des sociétés du groupe auquel il appartenait, représentant environ quatre-vingt établissements

absence de contrôle d'un groupe sur une société ne suffit pas à exclure l'existence d'un groupe au sein duquel la permutation du personnel est possible, pour l'exécution de l'obligation de reclassement

avait manqué à son obligation de formation et d'adaptation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4°/ que si l'employeur