alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas répondu aux conclusions des défendeurs qui soutenaient que l'absence de fraude était démontrée par le fait que la désignation ne faisait pas obstacle

de la pratique suivie par la société Barriquand et qui aurait lié les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes, ce qui faisait obstacle

nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent, dont le principe a d'ores et déjà été arrêté par le juge, ne fait pas obstacle

troisième part, la grève a été déclenchée pour des questions extérieures aux revendications salariales ; alors que, de quatrième part, l'employeur avait invoqué des actes illicites de violence et d'obstacles

salariées font grief au jugement attaqué de n'avoir que partiellement fait droit à leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 fait obstacle

retenant à la fois, pour admettre le caractère involontaire du désintérêt de la mère, que celle-ci n'avait jamais tenté de voir son enfant ou de correspondre avec lui et qu'elle avait rencontré divers obstacles

situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire obstacle

sont nulles, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché les conventions qui tendent, notamment, à faire obstacle

demandé à être réintégré au cours de l'instance prud'homale au terme de laquelle il a été irrévocablement jugé que son licenciement était intervenu en méconnaissance de ses droits syndicaux, faisait obstacle

d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la consistance des biens en cause, lesquels intéressent divers bâtiments à usage d'habitation et des terres de différentes natures et d'inégale valeur, fait obstacle

procédure peuvent justifier la faillite personnelle ; qu'en considérant que le prononcé d'une faillite personnelle serait justifié par la destruction de la comptabilité de la société Smatex ayant fait obstacle

[P] une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, quand la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Terra Marine France Trading, par jugement du 27 mai 2020, faisait obstacle

que, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant l'obstacle

qu'en jugeant néanmoins que l'action de l'association syndicale libre Les terrasses de [Adresse 3], qui tendait notamment à la remise en état des lieux et à la suppression de tous les ouvrages faisant obstacle

énonçant que parce que l'employeur avait proposé au salarié de sanctionner son comportement par une rétrogradation disciplinaire, le maintien du salarié dans l'entreprise était possible ce qui faisait obstacle

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1993), que la société Omnium technique industriel (OTI) a demandé l'enlèvement d'obstacles

pour maladie à compter du 17 mai 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste lors d'un examen médical du 2 juillet 2020 par le médecin du travail, lequel a estimé que son état de santé faisait obstacle

à la mise en oeuvre du gel ; qu'il s'en déduit que cette volonté doit être caractérisée au moment de l'obstacle mis à la mise en oeuvre de la mesure de gel ; que dès lors, en considérant que les prévenus