conjoint de ne pas vérifier la régularité des dépôts opérés par celui-ci ne suffit pas à caractériser à son encontre la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds seule susceptible d'engager sa responsabilité

T... a toujours soutenu avoir été victime d'une machination visant à l'exclure de la société Airbus ; que selon lui, des manipulations informatiques auraient été opérées à son insu, afin d'intégrer les

du compte en n'honorant que les opérations à son seul profit (conclusions, p. 10, 4 derniers §) ; qu'en se bornant à retenir que les prélèvements automatiques opérés par le Crédit agricole sur le compte

sommes resteraient dues par la société HMG et jugé d'autre part, que cette dernière était redevable, envers la société Investeam Europe, de commissions dues au titre de tous les investissements opérés

encontre lors de son interrogatoire par la commission des opérations de bourse, les déclarations de M.

propriétaire ou de son possesseur, est autorisé, sous réserve que l'opération soit exigée par les nécessités d'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au livre II du code pénal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Benoît E... alors que celui-ci agissant en qualité d'ayant droit de son épouse, passagère, décédée au cours de l'accident peut prétendre à la réparation complète de son préjudice ; que les consorts Lydia

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

« dommages-intérêts » d'un montant égal à la partie du prix déjà versé ; que cette créance n'était donc aucunement l'effet du contrat de vente immobilière publié mais, au contraire, la conséquence de son

l'existence d'« une discrimination salariale entre la salariée et les employés du CEA de [Localité 5] » et « alloue[r] à la salariée, au vu des éléments qu'elle présente sur la durée de cette discrimination opérée

l'existence d'« une discrimination salariale entre la salariée et les employés du CEA de [Localité 4] » et « alloue[r] à la salariée, au vu des éléments qu'elle présente sur la durée de cette discrimination opérée

au domicile de Giuseppe Y... dans le cadre de l'enquête de flagrance doit être rejeté, les procès-verbaux la constatant ainsi que les saisies opérées à son domicile devant être validées ; "alors,

propriétaire ou de son possesseur, est autorisé, sous réserve que l'opération soit exigée par les nécessités d'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au livre II du code pénal ; que

de débit de la somme de 10. 084, 65 opérée sur son compte avec toutes conséquences de droit sur les intérêts et frais ayant couru sur cette somme, et de l'AVOIR condamnée à payer au CIAL la somme de 10

retient ces calculs ; que sur les charges, les époux [K] retiennent une somme à la charge de 492,02€ à leur bénéfice ; que la Cour tient ces calculs pour exacts ; qu'ils font encore valoir que [I] [W] a opéré

domicile, dans la maisonnette construite à cet effet sur son terrain », et qu'après son départ en EHPAD, du fait de la dégradation de son état de santé (arrêt p. 7, § 2) -, « Mme [D] [C] a toujours été

SOC.

mari était titulaire en vertu de cet accord, et, qu'il lui transmet ; qu'elle se trouve ainsi tenue, dans la mesure du transfert ainsi opéré à son profit par son mari, des obligations qu'il avait pu contracter

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.