sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SOPAC, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction

Z...et Monsieur Xavier A... ont voulu réaliser des économies par le biais d'une opération d'auto construction (sic) et de produire une multitude de documents à la lecture desquels Monsieur ...

de ce fond, qui s'était réservé la démolition des bâtiments existant et avait confié en mars 2010 à la société JLM les travaux, préconisés lors de la mission d'expertise ordonnée dans le cadre de l'opération

pour les activités consistant notamment à acquérir des terrains, prendre l'initiative d'opérations de construction à usage divers, assurer le contrôle des opérations de construction, créer des sociétés

Ils ajoutent que la SCCV de Branville ne justifie pas qu'elle disposait des fonds lui permettant de réaliser l'opération de construction ; qu'il critiquent le rapport non contradictoire produit par la

Le premier moyen de cassation fait donc grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de la demande qu'elle avait formée aux fins d'ordonner l'arrêt immédiat des opérations de construction de l'immeuble

accueille la demande en paiement d'honoraires présentée, contre elle, par la Société méridionale d'études techniques (SMET), qu'elle a chargée d'une mission technique d'ingénieur à l'occasion d'une opération

ventes déguisées et que la simulation, destinée à faire échec au droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération

rendait ambiguës, souverainement retenu que, selon l'article 6 de la convention, le solde d'honoraires et l'indemnité de résiliation n'étaient pas dus dans la seule hypothèse d'une interruption de l'opération

Colomberie, en faisant valoir que l'article 22 du cahier des charges n'autorisait l'utilisation par la SCI des voies et réseaux du lotissement de Lavaury que de manière ponctuelle, pour la réalisation des opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile imobilière qui avait été à l'initiative de l'opération

saisie pénale rend indisponible le bien et affecte sa libre disposition, elle n'atteint pas les pouvoirs d'usus et de fructus du propriétaire, de telle sorte qu'elle n'interdit pas la poursuite d'une opération

(SCI), maître de l'ouvrage et venderesse d'appartements acquis par les consorts D..., X... et C..., pouvait voir sa responsabilité engagée envers les tiers en cas de constatation de désordres de construction

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1991) que l'Office général de l'immobilier et de la construction (OGIC) agissant en tant que maître d'ouvrage a passé le 30 juin 1986 un contrat de

Y... d'une opération achat-revente sans construction immobilière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

et de climatisation de son établissement ; que des pannes et des dysfonctionnements ayant affecté le système mis en place, la société Hôtelière de la Côte-d'Or a assigné les divers intervenants à l'opération