l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel. 10.

Une seconde ordonnance de taxe a été rendue le 9 juillet 2015 et confirmée, à la suite d'un nouveau recours de M. [Y], par décision d'un premier président d'une cour d'appel du 7 janvier 2016.

de non-lieu que les attestations produites par la salariée étaient douteuses et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc se borner à faire référence à cette ordonnance et qu'en le faisant il n'a

"dite rectificative" pour saisir le tribunal de ces faits ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement du tribunal de Nanterre, en ce qu'il a déclaré nulle l'ordonnance rectificative du 14 octobre

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2

Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal

l'ordonnance du juge de la mise en état ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Ouest Alu, la société K.

X... au titre de l'aide juridictionnelle a été omis du tableau de l'Ordre par décision du 17 avril 2000, confirmée par arrêt du 3 octobre 2000 ; qu'informée de cette cessation de fonctions avant l'ouverture

, certificat ou acte notarié), avaient produit deux actes authentiques : d'une part, la copie, certifiée conforme par Me [H], notaire, d'un acte authentique de ce notaire portant dépôt de pièces de la

Par un arrêt du 24 février 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry a confirmé l'ordonnance entreprise. 7.

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2ème, 3èmeet 4ème moyens de cassation en ses deux premières branches ; Vu l'article

MAIS ATTENDU QUE LA MENTION, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE CELUI-CI A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU VICE-PRESIDENT RIBETTES FAIT PRESUMER QUE CE MAGISTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE, PAR ORDONNANCE

[N], en qualité de mandataire ad hoc de la société [3], la société [1], en qualité de mandataire ad hoc de la société [3], et les consorts [H] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en

, qu'ils avaient produit une copie incomplète du bon de commande qui ne permettait pas de vérifier la conformité du contrat au code de la consommation, quand il appartenait au vendeur de rapporter la preuve

[G] Requête n° : 44/22 Ordonnance n° : 91186 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

appel, les consorts K... affirment que c'est au mépris de leur droit et de l'ordonnance de référé, que l'intimé a depuis de nombreuses années clôturé totalement sa parcelle sur la partie nord et ouest

l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mainlevée du blocage de comptes bancaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ;