que l'ordonnance du 25 mars 2014 n'a pas été signifiée, de sorte qu'il ne peut être contesté que l'appel a été interjeté de façon régulière ; que S...

Le 26 janvier 2007, une ordonnance du tribunal administratif de Versailles nommait un expert, Monsieur A....

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 20020 par

Orange France, aux droits de la société Orange services, et la société Orange distribution, anciennement dénommée France Télécom mobile (les sociétés Orange) pour les faire condamner au paiement de dommages-intérêts

imminent, le défendeur ne saurait contradictoirement justifier son assignation par l'urgence ou le péril imminent ; qu'en déclarant que la situation d'urgence attestée par l'arrêté de péril du 11 mars

imminent alors que les licenciements sont déjà intervenus, et pas davantage l'existence d'un trouble manifestement illicite en l'absence de violation manifeste d'une disposition légale ; que pour autant

que sinon, cela serait laisser l'exécution de son «obligation» à sa discrétion ; qu'il était donc prévu un délai d'exécution devant s'achever au plus tard le 31 décembre 2009 : que la livraison « imminente

ce qui va de la coupe de quartiers pour les boucheries de détail jusqu'au conditionnement en pièces de viandes prêtes à découper à l'issue du désossage et du parage), la troisième transformation consistant

de 13 749,99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 374,99 € au titre des congés payés afférents, 3 721,08 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 € à titre de dommages

de maître de l'ouvrage, dans le contrat de promotion immobilière ; que la société BPPC, qui a ensuite pris les locaux à bail commercial, a dénoncé l'existence de désordres, puis leur aggravation, consistant

preneur ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de ce groupement et le menaçant d'un péril imminent

existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité du commandement de payer ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement et de l'ordonnance

manoeuvres dolosives des vendeurs consistaient, notamment, à avoir affirmé, dans les protocoles de cession du 12 avril 2011, que les chiffres d'affaires des sociétés cédées étaient en progression constante

court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait

Y..., que les membres du CHSCT n'ont pas jugé bon de porter sur le registre des dangers graves et imminents, le « grave incident » relaté par M.

de sa mort, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ; "2°) alors que le droit à réparation du dommage éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que la société La Poste rappelle notamment que - compte tenu de sa spécificité d'emploi à la fois de fonctionnaires et de salariés

emploie le plus grand nombre de salariés concernés par les mesures de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 42, 46 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu que le dommage