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19 440 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd5801467741056d

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

les parties, le 13 novembre 1978 ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4bf1

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef685

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

pour faute grave le 3 octobre 1985 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6045

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Y..., engagé le 13 mai 1977 par la société Semma Ambulances en qualité d'ambulancier, a été licencié le 22 avril 1988 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6797

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

pour motif économique de la salariée ; que cette autorisation intervenue le 18 mars 1985, la salariée a été licenciée le 20 mars suivant et a reçu, le 3 avril, de l'employeur la somme prévue par la transaction

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f50a0

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre et le débouter de ses demandes en paiement de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés, la cour d'appel énonce

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5db7

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

X..., tenancier d'un débit de boissons, a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 1988 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4af2

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Y... de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'en toute connaissance de cause, malgré l'avis contraire de l'administrateur des affaires

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef3ea

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

, que le 18 février, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff70

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

employeur une prolongation d'activité de quelques mois ; que satisfaction ne lui ayant pas été donnée, il a cessé, le 1er décembre 1976, son activité professionnelle après accomplissement des formalités prévues

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fd2

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Y... a été engagé le 2 mai 1974 par la société Puiseux Pontoise matériaux service, en qualité de cadre commercial ; qu'il a été licencié le 5 avril 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef8e

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

1983 et défaut de restitution, durant cette période, d'un véhicule de service ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de

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CC

soc

6137231dcd580146774059c9

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

a réitéré son refus de poursuivre l'exécution du contrat de travail, demandé le paiement des indemnités de préavis et de licenciement et quitté l'entreprise le 4 août 1992 ; Attendu que l'intéressé

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CC

soc

6137239fcd5801467740c2f7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er février 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement

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soc

61372254cd580146773fc153

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à son employeur et débouter

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soc

6079b0c29ba5988459c50037

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

DU CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE (CIB) POUR EXERCER D'ABORD LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE PUIS CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d07

Cassation

24 avril 1986

24 avril 1986

1981 ; Que pour décider que les règles de droit commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne lui étaient pas applicables et le débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement

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CC

soc

6137232fcd580146774068cf

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 novembre 1995 ), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que l'existence

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CC

soc

61372145cd580146773f2672

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

n'est pas fondé ; Mais sur le premier et le troisième moyens réunis : Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8d

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2001)

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