mois et de 99,62 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la

-sur le rappel de 13ème mois années 2013, 2014 et 2015 Le 13ème mois a été payé pour 808,67 euros au mois d'août 2013 ce qui laisse apparaitre un reliquat au regard du salaire mensuel retenu et prorata

calcul de la prime de 13ème mois.

de la prime de 13e mois pour la période du 31 août 2004 au 27 janvier 2005, l'arrêt rendu le 5 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

surplus des commissions ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié en paiement des heures de délégation pour les années 2004 à 2007, calculées en omettant leur paiement partiel dans le salaire de base

X..., la cour d'appel l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits visés à la prévention et l'a condamné à 400,00 euros d'amende, à six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, et au paiement

[UV] que le gérant de la société Paris Trading, M.

des 13ème mois et le règlement des frais professionnels, justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce

mois de décembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes, M.

d'un avantage collectif accordé aux « nouveaux » qui aurait nécessité la conclusions d'un accord de substitution instituant un 13ème mois ; qu'en décidant néanmoins que, si l'employeur avait décidé de

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels au titre des prime d'ancienneté, 13ème mois et indemnité de transport et de

de tous les mois de 2002 et de janvier 2003 comportent dans la part cotisations à la charge de l'employeur une rubrique « provision 13e mois » ; que sur les bulletins de paie de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

13ème (pièces 31 et 32) ; que la société civile professionnelle Le Polynésia a pour gérante et associée, Christine E...

S... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du salaire de base et du 13ème mois ; Aux motifs que « Monsieur S... soutient qu'il aurait dû percevoir chaque mois : un salaire de base

(Hauts-de-Seine), 9°/ Mme Lolita XZ..., demeurant ... (19ème), 10°/ Mme Sylvie V..., demeurant 53, parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis), 11°/ Mlle Fatiha R..., demeurant ... (13ème

X... faisait valoir qu'il n'avait pas reçu paiement de sa prime de treizième mois, laquelle devait, en application de son contrat de travail, être réglée par douzième ; qu'en relevant qu'aux termes de

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A... du chef d'infraction à la législation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur R... en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois et de congés payés y afférents ; Aux motifs propres

13ème (pièces 31 et 32) ; que la société civile professionnelle Le Polynésia a pour gérante et associée, Christine X...