Elle a, en cause d'appel, demandé en outre le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de la liquidation des biens de la SOCIETE NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DE MONACO, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit

du 13 janvier 1995, qui, après avoir relaxé Jeanne D..., épouse A..., du chef d'injures non publiques, l'a débouté de ses demandes; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits

Z..., maire de cette ville ; que l'exploitation des pièces saisies, qui portaient sur des marchés passés par la commune ou sur des travaux susceptibles d'avoir été réalisés au profit du maire, a révélé

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code

cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

d'amende et le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts.

qu'elles énoncent à l'article 13 de la directive que « les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré

au 20 octobre 1986, s'est livré dans ce contexte à des malversations graves et visant à assurer par tous moyens la survie de son entreprise, qu'il a été relevé ainsi que les clients de Deco 84 étaient

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. E...

coopérative agricole Arterris (la coopérative), venant aux droits de la société Groupe coopératif occitan (la société) par fusion-absorption réalisée le 18 décembre 2008, a assigné M. et Mme X... en paiement

[W] [J], comprenant la prise en charge partielle de cette somme par la coopérative, et paiement à la charge des producteurs, pendant 15 ans et sans intérêt, de mensualités de 33,56 % de la somme due par

A..., pour contester l'existence d'un manquement d'initié, disait avoir passés antérieurement à la date de la prétendue information privilégiée ; que M.

du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

du 27 juillet 2010 et le contrat à l'origine du litige est un devis n° [...] de la société Editions Xavier C... du 3 mai 2010, antérieur à ce jugement ; que la créance est antérieure dès que son fait

II du code du travail, sous l'ancienne codification, que les prescriptions de ce Livre II ne sont pas applicables aux époux X... qui fixaient librement les conditions d'hygiène et de sécurité de leur

comptable 2005-2014 établit seulement les retards récurrents de paiement, parfois importants, de la société CLDC tels que mis en évidence par le récapitulatif réalisé par la société CCM en pages 9 à 13

d'assises de la MANCHE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, tentatives d'agressions sexuelles aggravées, atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineur ; Vu le mémoire produit