confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils Alexis, né le 22 décembre 1990, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents

en fonction de catégories décrites à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; qu'est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap contraint notamment l'un des parents

saisine de la commission, contracte des emprunts sans l'autorisation des créanciers ou du juge, et qui n'établit pas que ces emprunts aient permis de réduire l'endettement ; l'indemnisation versée à un parent

gravement blessé celui-ci ; " alors qu'il résulte du jugement de première instance (p. 5) qu'ayant entendu un certain tumulte et des vociférations, Abdelkader X... sortait de l'appartement de ses parents

l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge fixe la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en fonction des ressources et des charges de chacun des parents

aurait pu obtenir une pension alimentaire et qu'il se trouvait à cette date dans le besoin au sens des articles 205 et 208 du Code civil ; que le fait que la victime contribuait aux charges de ses parents

, mais des attestations de témoins certifiant qu'il avait été salarié dans l'entreprise de son père ; que, toutefois, ces déclarations ne peuvent être retenues, car elles émanent de personnes ou de parents

sur les accidents du travail postule l'existence d'un lien de préposition, qu'exclut une intervention occasionnelle, émanant d'un enfant de 12 ans, à raison des relations de voisinage que lui et ses parents

17.619 et K 94-17.773 ; Sur les deux moyens réunis de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1993), que Yannick Y..., né le 15 juin 1962, a assigné ses parents

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours personnel pour les seules sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés

consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement du droit de marque incombe à celui qui l'allègue ; que toutefois, dans l'hypothèse où le tiers poursuivi parvient

Mme [X] fait également valoir qu'elle possède une expérience notable dans la mission d'interprète, comme dans la traduction dans la mesure où elle accompagne constamment des personnes qui ne parlent pas

qu'il remplissait les conditions prévues par le paragraphe e) de l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dès lors qu'il était inscrit sur la liste électorale générale, que ses parents

public l'a assignée en constatation de son extranéité ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, qu'est français l'enfant dont au moins l'un des parents

Michel X..., le montant des deux échéances de la rente payée par ce dernier à ses parents après l'ouverture à son encontre de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu, d'abord, que, contrairement

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

à l'épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dit que la résidence habituelle des deux enfants du couple resterait fixée chez leur mère, renvoyé à l'entente des parents