'aux termes de l'article L 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Que les sommes affectées à cette réserve spéciale sont,

borné à conclure avec une agence de voyages Différences un voyage portant sur quarante personnes au Vietnam, auquel devaient participer des salariés de la Banque populaire, sans agir dans un but lucratif

L'avenant n° 9 repose sur la participation du salarié à une charge d'exploitation objective, ne dépendant pas de la seule volonté de l'employeur et justifiable par celui-ci d'autant

également non liés à leur employeur par une clause de non-concurrence, même si deux d'entre eux se sont vu attribuer pendant leur préavis des parts sociales de la nouvelle société dès lors que la participation

pertes sociales ; Attendu, enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 442-5, alinéa 2.4 et R. 442-12 du Code du travail et 4 de l'arrêté du 17 juillet 1987, lorsque l'accord de participation

lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation

son employeur la réparation de la perte de chance résultant de l'absence d'accord de participation couvrant l'ensemble des salariés de l'unité économique et sociale, la cour d'appel a violé les textes

auprès de la société FRANCAISE DE MAINTENANCE avaient été exclus du droit de participer au 5ème tour d'actionnariat, lorsque les salariés d'autres filiales de la société FRANCAISE DES JEUX avaient pu

une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant qu'il n'était établi aucune intention frauduleuse par une participation du salarié dans l'organisation de la fraude commise par un autre salarié, la cour

Ils ont mentionné que devait être soumise à cotisations sociales la différence entre le montant de la participation retenue par l'employeur pour l'utilisation personnelle des véhicules, d'une part, et

préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation

ALORS en tout cas QUE la clause contractuelle d'exclusivité interdisait à la salariée d'exercer une autre activité professionnelle salariée ; qu'en jugeant que la salariée avait enfreint cette clause en

contractant extérieur à la société, personne morale qui l'emploie ; qu'au contraire, le salarié est intégré, de manière étroite et permanente à la communauté de travail que constitue l'entreprise et participe

affecté du rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise soit RSP = ½ x (B – 5 % CP) x S/VA ; Que l'article R. 442-2 du même code précise que pour le calcul de la réserve spéciale de participation

La participation du salarié à ce(s) régime(s) sera soumise aux règles et conditions applicables à ce(s) régime(s) », ce qui revient à n'attribuer le bénéfice d'une ou des prime(s) qu'à la seule discrétion

les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique qui comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation

restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996 entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation

-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement

de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts

de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts