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13 252 résultats pour « partie ayant sollicité le renvoi de l'affaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

l'examen de pièces du dossier d'instruction n'ayant pas été versées au dossier tenu devant elle, est tenue soit d'ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, soit d'ordonner un supplément d'information

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f555

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

O...avait obtenu lesdits éléments parce qu'il entretenait une relation avec Mme D..., témoin dans l'affaire et ancienne compagne de M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424571

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100612

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Les parties ont été avisées, ainsi que la SCP Ghestin et la SCP Ohl et Vexliard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51c07

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

pouvait être renvoyée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

juger à titre d'exemple 17 affaires en 2015 ; que l'augmentation du nombre des affaires ne permet pas aux trois magistrats qui se relaient, à moyens constants, alors même que des ressources humaines supplémentaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300696

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvois n° 19-16.251, 19-16.381), la société Rambouillet distribution est propriétaire d'un immeuble

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7696

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

un contredit, déclaré recevable par la juridiction compétente, qui a renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes pour fixation des éventuelles créances ; Sur le premier moyen, pris en ses

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,

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cr

6137263bcd58014677423f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

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cr

613725f4cd58014677421d37

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

par la défense au motif inadmissible que le mis en examen n'aurait pas suffisamment collaboré à l'information ; 2 ) "alors que, d'autre part, est nul le renvoi criminel du requérant opéré sur la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01611

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la péremption d'instance ; REJETTE l'exception de péremption d'instance ; RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200780

Cassation

21 juin 2021

21 juin 2021

Après une réouverture des débats et plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée le 13 février 2019 et M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431b

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100223

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Nest A/S fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, de déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître de l'affaire, selon le droit danois

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201154

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X... présentée en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre puis celui de Pontoise ; que, devant cette juridiction, M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb6

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert X

6137269fcd58014677427218

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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