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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486
14 avril 2026
l'examen de pièces du dossier d'instruction n'ayant pas été versées au dossier tenu devant elle, est tenue soit d'ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, soit d'ordonner un supplément d'information
613725a0cd5801467741f555
25 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
O...avait obtenu lesdits éléments parce qu'il entretenait une relation avec Mme D..., témoin dans l'affaire et ancienne compagne de M.
61372647cd58014677424571
18 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100612
13 octobre 2021
Les parties ont été avisées, ainsi que la SCP Ghestin et la SCP Ohl et Vexliard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
soc
6079b1579ba5988459c51c07
4 décembre 1990
pouvait être renvoyée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'un
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744
24 octobre 2017
juger à titre d'exemple 17 affaires en 2015 ; que l'augmentation du nombre des affaires ne permet pas aux trois magistrats qui se relaient, à moyens constants, alors même que des ressources humaines supplémentaires
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300696
19 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvois n° 19-16.251, 19-16.381), la société Rambouillet distribution est propriétaire d'un immeuble
613721cbcd580146773f7696
17 mars 1993
un contredit, déclaré recevable par la juridiction compétente, qui a renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes pour fixation des éventuelles créances ; Sur le premier moyen, pris en ses
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,
6137263bcd58014677423f90
31 octobre 2006
Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous
613725f4cd58014677421d37
19 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137262fcd580146774239cb
20 novembre 2002
par la défense au motif inadmissible que le mis en examen n'aurait pas suffisamment collaboré à l'information ; 2 ) "alors que, d'autre part, est nul le renvoi criminel du requérant opéré sur la base
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01611
29 septembre 2014
, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la péremption d'instance ; REJETTE l'exception de péremption d'instance ; RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200780
21 juin 2021
Après une réouverture des débats et plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée le 13 février 2019 et M.
61372643cd5801467742431b
2 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2024:C100223
15 mai 2024
La société Nest A/S fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, de déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître de l'affaire, selon le droit danois
ECLI:FR:CCASS:2014:C201154
26 juin 2014
X... présentée en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre puis celui de Pontoise ; que, devant cette juridiction, M.
61372696cd58014677426cb6
11 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert X
6137269fcd58014677427218
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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