[O] a cessé de payer les loyers à compter du 1er janvier 2011. 3.

Desaché et Laugier, avocat de la société Arcatime transports, de Me Guinard, avocat de la société Bail Actéa, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

réalisés au profit d'Arnaud Y... ou de sa filiale Ordec n'avaient pu être autorisés et effectués par le trésorier payeur général qu'après communication de faux documents (faux bons de livraison - fausses

des parties ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, d'un côté, que la convention de délégation de loyers stipulant que la société Microélectronics était tenue de payer toutes les sommes dues

et celle du jugement d'ouverture de la procédure collective et a demandé la condamnation de la société Abondance au paiement de la somme totale de 94 026,66 euros correspondant aux sommes ainsi payées

X... en paiement des loyers et, jusqu'au mois de juillet 1992, d'indemnités d'occupation fixées au double du loyer quotidien, conformément aux stipulations du bail, le preneur ayant été expulsé le 24 juillet

des loyers, la faire condamner à lui payer l'arriéré de loyers et faire fixer l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux ; que Mlle X... a formé une demande reconventionnelle de

d'habitation fondée sur le non-paiement de loyers par M.

d'appel a retenu que les préjudices soumis au recours subrogatoire du tiers payeur s'élevaient à la somme totale de 4 142 030 francs CFP avant déduction de la provision de 1 027 630 francs CFP déjà payée

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1997), que M.

Le 27 août 2015, la SCI a assigné la région en paiement des loyers, de la taxe foncière et des frais d'occupation des parkings pour la période allant de décembre 2011 à novembre 2014. 8.

de loyers ou d'indemnités soit exercée à l'encontre du dirigeant, qui a occupé un local de l'entreprise pour ses besoins personnels, dès lors que le succès de l'action en paiement ne requiert pas la conscience

l'action du bailleur à raison du retard dans le paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective du preneur, manquement distinct d'un défaut de paiement, la cour d'appel a violé

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. (…) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

sur la base du montant initial, sans qu'il soit besoin d'adresser au locataire une lettre de mise en demeure ; que les loyers n'ayant pas été payés ponctuellement, le bailleur a avisé par courrier du

" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire si ce n'est la campagne électorale du candidat Y... : paiements effectués par le

La locataire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la bailleresse aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les

Jean-Pierre Y... à payer à M. Le Breton la somme principale de 202 758,03 francs représentant les loyers, charges et taxes dus par M.

de la résiliation du bail et le paiement d'une provision au titre des loyers.

une somme au titre des loyers du 4e trimestre, visant la clause résolutoire ; que les sociétés Link's et Gica ont assigné en référé les bailleresses pour faire constater la nullité du commandement