CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

434 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794beb9ba5988459c44402

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

PREVU PAR L'ARTICLE 890, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE, AUX MOTIFS QUE, DANS LA MESURE OU CETTE QUESTION N'AURAIT PAS DEJA ETE TRANCHEE PAR LE JUGEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5978b

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

NE POUVAIENT PAS ETRE CONSTITUTIFS DE CONTREFACON OU D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE ; ALORS QUE DE QUATRIEME PART, LE NOM GEOGRAPHIQUE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MARQUE ET PRETENDRE A LA PROTECTION

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

, NON PAS DE SIMPLE OPPORTUNITE, MAIS DE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX PRINCIPES SUS-RAPPELES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR DES CONSIDERATIONS TELLES QUE LA CONDITION PERSONNELLE OU

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b71d

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b83b

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

CONDAMNE A QUATRE-VINGT-QUINZE AMENDES DE 600 FRANCS CHACUNE ET " COMPTE TENU DE L'ETAT DE RECIDIVE " A CENT NEUF AMENDES DE 1 200 FRANCS CHACUNE ; " ALORS QUE DES AMENDES DE 1 200 FRANCS NE POUVANT ETRE

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd0c

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

AUX FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LES POURSUITES PERSONNELLEMENT DIRIGEES CONTRE LUI, IL N'APPARTENAIT CEPENDANT PAS AU JUGE DU FOND D'ENTRER, A NOUVEAU, EN

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9bb

Cassation

7 décembre 1981

7 décembre 1981

DIRIGEANTS SOCIAUX A RAISON DE LEURS FONCTIONS, QU'ILS EXERCENT OU NON LES POUVOIRS ATTACHES A CES FONCTIONS, ALORS QUE TOUT CHEF D'ENTREPRISE SOUMIS A UNE REGLEMENTATION SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUI A ETE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1a0

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE DE LA LOI N'A ETE COMMISE ET QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4e7

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

FONT AUCUN DOUTE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL POUVAIT RENSEIGNER EXACTEMENT SES CORRESPONDANTS SANS UTILISER LE TON DE LA POLEMIQUE ; QUE LA VERITE DES FAITS ALLEGUES, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01700

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

D..., engagé le 7 juillet 2009 par la société ETME, devenue société DP conseils et participation (la société) a conclu le 9 mars 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10193

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

; que son amie, Mme G..., l'ayant incitée à opérer sur les marchés des « futures », elle lui a confié un mandat de gestion le 15 mai 2000 ; que le CIC justifie n'en avoir connu l'existence qu'à réception

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e939

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

DU 8 OCTOBRE 1964 ETAIT NUL, COMME AYANT ETE DONNE HORS DELAIS, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'APPARTENAIT PLUS QU'AUX EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43dbb

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR KAMINSKI : ATTENDU QUE KAMINSKI, ARCHITECTE, CONSEIL DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "MAS DU COULET", A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da46

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

IMPUTAIT SUR CE SURPLUS LE MONTANT DES IMPOTS AUXQUELS IL ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ; QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, Y... AVAIT AINSI REMIS A X...

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40491

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

LE BAILLEUR A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A ETE JUDICIAIREMENT CONSACRE, CE COMMERCANT, DONT LE FONDS DE COMMERCE COMPREND DESORMAIS, ENTRE AUTRES ELEMENTS, LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION,

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d87b

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

AYANT ACQUIS, AVEC TROIS AUTRES PERSONNES, UNE PARCELLE DE TERRE BORDEE PAR LA RIVIERE LA SORGUE ET DEPOURVUE D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, LES INTERESSES EMPREINTAENT, POUR S'Y RENDRE, UN PASSAGE ETABLI

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb2c

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE LE JUGE PEUT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da3e

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

D'UNE PART, DES L'INSTANT OU, DEPUIS LE 20 SEPTEMBRE 1963, LA DETENTION DU PREVENU N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN TITRE PUISQUE LE MANDAT DE DEPOT AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, QU'AUCUN AUTRE MANDAT N'AVAIT ETE

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df7a

Cassation

25 février 1969

25 février 1969

DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER EN CE QU'IL DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT LUI QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e645

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

NAVIGANT COMMERCIAL (SNPNC) AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR, LE 15 OCTOBRE 1976, DECLENCHE UN MOUVEMENT DE GREVE DANS DES CONDITIONS ILLICITES ET, EN PARTICULIER, SANS AVOIR RESPECTE LE PREAVIS DE CINQ JOURS

Source officielle

Page 18 sur 22

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.