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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794beb9ba5988459c44402
25 juin 1980
PREVU PAR L'ARTICLE 890, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE, AUX MOTIFS QUE, DANS LA MESURE OU CETTE QUESTION N'AURAIT PAS DEJA ETE TRANCHEE PAR LE JUGEMENT
comm
6079d3769ba5988459c5978b
17 mai 1982
NE POUVAIENT PAS ETRE CONSTITUTIFS DE CONTREFACON OU D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE ; ALORS QUE DE QUATRIEME PART, LE NOM GEOGRAPHIQUE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MARQUE ET PRETENDRE A LA PROTECTION
cr
6079a7f69ba5988459c4b6bf
21 mai 1979
, NON PAS DE SIMPLE OPPORTUNITE, MAIS DE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX PRINCIPES SUS-RAPPELES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR DES CONSIDERATIONS TELLES QUE LA CONDITION PERSONNELLE OU
6079a7f79ba5988459c4b71d
18 décembre 1979
PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA
6079a7ff9ba5988459c4b83b
10 janvier 1979
CONDAMNE A QUATRE-VINGT-QUINZE AMENDES DE 600 FRANCS CHACUNE ET " COMPTE TENU DE L'ETAT DE RECIDIVE " A CENT NEUF AMENDES DE 1 200 FRANCS CHACUNE ; " ALORS QUE DES AMENDES DE 1 200 FRANCS NE POUVANT ETRE
6079a81a9ba5988459c4bd0c
21 juin 1978
AUX FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LES POURSUITES PERSONNELLEMENT DIRIGEES CONTRE LUI, IL N'APPARTENAIT CEPENDANT PAS AU JUGE DU FOND D'ENTRER, A NOUVEAU, EN
6079a8809ba5988459c4d9bb
7 décembre 1981
DIRIGEANTS SOCIAUX A RAISON DE LEURS FONCTIONS, QU'ILS EXERCENT OU NON LES POUVOIRS ATTACHES A CES FONCTIONS, ALORS QUE TOUT CHEF D'ENTREPRISE SOUMIS A UNE REGLEMENTATION SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUI A ETE
6079a8989ba5988459c4e1a0
13 mars 1975
VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE DE LA LOI N'A ETE COMMISE ET QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR
6079a7e49ba5988459c4b4e7
26 octobre 1982
FONT AUCUN DOUTE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL POUVAIT RENSEIGNER EXACTEMENT SES CORRESPONDANTS SANS UTILISER LE TON DE LA POLEMIQUE ; QUE LA VERITE DES FAITS ALLEGUES, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01700
11 décembre 2019
D..., engagé le 7 juillet 2009 par la société ETME, devenue société DP conseils et participation (la société) a conclu le 9 mars 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10193
7 mai 2019
; que son amie, Mme G..., l'ayant incitée à opérer sur les marchés des « futures », elle lui a confié un mandat de gestion le 15 mai 2000 ; que le CIC justifie n'en avoir connu l'existence qu'à réception
civ3
607940c99ba5988459c3e939
7 mars 1968
DU 8 OCTOBRE 1964 ETAIT NUL, COMME AYANT ETE DONNE HORS DELAIS, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'APPARTENAIT PLUS QU'AUX EPOUX Z...
60794bbf9ba5988459c43dbb
20 juin 1978
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR KAMINSKI : ATTENDU QUE KAMINSKI, ARCHITECTE, CONSEIL DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "MAS DU COULET", A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE
6079a8809ba5988459c4da46
20 janvier 1965
IMPUTAIT SUR CE SURPLUS LE MONTANT DES IMPOTS AUXQUELS IL ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ; QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, Y... AVAIT AINSI REMIS A X...
6079411a9ba5988459c40491
14 mars 1973
LE BAILLEUR A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A ETE JUDICIAIREMENT CONSACRE, CE COMMERCANT, DONT LE FONDS DE COMMERCE COMPREND DESORMAIS, ENTRE AUTRES ELEMENTS, LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION,
607940bb9ba5988459c3d87b
8 mars 1965
AYANT ACQUIS, AVEC TROIS AUTRES PERSONNES, UNE PARCELLE DE TERRE BORDEE PAR LA RIVIERE LA SORGUE ET DEPOURVUE D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, LES INTERESSES EMPREINTAENT, POUR S'Y RENDRE, UN PASSAGE ETABLI
6079a8bb9ba5988459c4eb2c
20 avril 1972
ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE LE JUGE PEUT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE.
6079a8809ba5988459c4da3e
7 janvier 1965
D'UNE PART, DES L'INSTANT OU, DEPUIS LE 20 SEPTEMBRE 1963, LA DETENTION DU PREVENU N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN TITRE PUISQUE LE MANDAT DE DEPOT AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, QU'AUCUN AUTRE MANDAT N'AVAIT ETE
6079a88e9ba5988459c4df7a
25 février 1969
DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER EN CE QU'IL DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT LUI QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE
6079a8ae9ba5988459c4e645
27 novembre 1979
NAVIGANT COMMERCIAL (SNPNC) AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR, LE 15 OCTOBRE 1976, DECLENCHE UN MOUVEMENT DE GREVE DANS DES CONDITIONS ILLICITES ET, EN PARTICULIER, SANS AVOIR RESPECTE LE PREAVIS DE CINQ JOURS
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