. - A revoir dans deux mois" ; que le 21 novembre suivant, le médecin du travail a confirmé son aptitude sous réserve de non conduite de tracteur, et précisé à revoir dans trois mois ; que le 28 mai 2003

226-1 et 226-2 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur appel de la partie civile, ordonné le renvoi

domiciliées à l'étranger prévue par l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait être remplacée par une remise à un employé se trouvant en France d'une société dont le siège social est

a droit à la liberté d'expression, laquelle comprend notamment la possibilité de répondre à une mise en cause formulée par un journaliste, ainsi que la liberté du lecteur d'un journal de recevoir ou de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 2003) que titulaire d'une pension

D... a rédigé deux notes portant appréciation sur ta qualité de servir de M.

municipal ; que, dès lors, Jean Y... était un mandataire social de cette association et ne pouvait recevoir de fonds de celle-ci qu'en cette qualité, et pour un usage conforme à l'objet social rappelé

aux sommes de 183 260 francs versée sur le compte joint au nom de Bernard X..., de 234 941 francs versée sur le compte joint ouvert au nom de Viviane X... et de 83 640 francs versée sur le compte personnel

morale tel que fixé par ses statuts et publié au registre du commerce et des sociétés s'avère impossible, en l'absence de personnes habilitées à recevoir l'acte, cette signification doit être faite en

; qu'en déclarant les prévenus coupables du délit d'escroquerie au préjudice de victimes qui n'avaient pas été mentionnées dans l'arrêt de renvoi, les prévenus n'ayant jamais accepté d'être jugés sur

morale n'est réputée faite à personne que " lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet " ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à

celle qui doit être rendue par la juridiction civile; que Mme Y... soutenait dans sa plainte avoir réglé le prix des oeuvres à la société Polytec qui avait, du vivant de Le Corbusier, mandat de recevoir

que le tribunal, passant outre à cette demande de renvoi qui ne pouvait valoir excuse au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale, a statué contradictoirement en application de ce texte ;

pénal, préliminaire, 179, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de requalification des faits et de renvoi

[M], l'arrêt attaqué énonce notamment qu'au jour de la convocation, soit le 25 janvier 2024, l'avocat désigné pour recevoir les convocations était M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu du 22 juillet 1999 en ce qu'elle a dit que les faits reprochés à X... sous les qualifications de viols ne pouvaient

d'arrachage au profit de son épouse ; que la cession ne distingue pas la part des dettes devant revenir à charge de Robert E... personnellement, et celle devant revenir à la personne morale ; que Marie-Françoise

a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant ; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet selon son K bis d'acheter et de vendre pour le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires personnel

des Impôts de Sainte-Menehould (le receveur) a assigné M.