CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 486 résultats pour « perte du droit du preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01348

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cde

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

aient été fraudés ou compromis ; "alors, d'autre part, que la décision attaquée qui est muette sur le mode de calcul des droits prétendument fraudés ou compromis ne permet pas à la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300008

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02630

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de grève, son contrat de travail est suspendu, cette règle s'appliquant à tous les salariés sans qu'aucune exception ne soit prévue au profit des représentants du personnel et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300659

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

être invoquée que par le preneur ; qu'en autorisant les ayants droit du bailleur à se prévaloir de ce que le refus de renouvellement exprimé par celui-ci et mentionné dans l'acte de l'huissier chargé

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

en état sollicitée ; que le jugement sera donc confirmé sur l'action civile ; "et aux motifs adoptes qu'il ressort de l'enquête effectuée et des débats que la prévenue s'est placée en dehors du droit

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f24

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

du film Prêt-à-porter, l'a privée d'exercer l'option prévue par le contrat et donc d'acquérir ceux-ci pour les territoires germanophones et a fixé le montant du préjudice à la perte des recettes qu'aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... venant aux droits de Bernard Y..., MM.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de88

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

Mohamed, prévenu, - AL B...

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a49

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

et le civilement responsable invoquent que ceci peut se faire selon deux procédures distinctes d'autorisation ou de déclaration ; que, selon eux, la compagnie générale des Eaux a adressé au préfet le

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ac

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

se contentant de dire que près de la ligne de chemin de fer de Saint Doulchard, une des voitures qu'il suivait s'est retrouvée au fossé en manquant le passage à niveau et que lui-même est allé tout droit

Source officielle
CC

civ3

61372680cd58014677426104

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Simvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

majorité légale, soit le 7 juillet 1974, la cour d'appel a violé le droit de M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Diem Muon X

6079a87c9ba5988459c4d7be

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration a obtenu des pièces dans le cadre de son droit de communication ; que selon ses dires, elle s'est appuyée sur ces pièces pour rejeter la

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

contrôle avait été effectué le 24 mai 1996 par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... à payer à cette partie civile la somme de 8 710 euros pour la perte d'exploitation, outre celle de 551 567 euros correspondant à la perte des biens confiés par la société Framing Design à la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

être imputé à la SNC Deval ni faute, ni dol, ni manquement à l'obligation de délivrance et qu'aucune faute ne peut être reprochée à Maître G...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420015

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

de la défense, et au droit du prévenu à un procès équitable, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 18 sur 1075

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.