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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01348
13 novembre 2024
Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.
613725d3cd58014677420cde
18 juin 1998
aient été fraudés ou compromis ; "alors, d'autre part, que la décision attaquée qui est muette sur le mode de calcul des droits prétendument fraudés ou compromis ne permet pas à la Cour de Cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300008
7 janvier 2021
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité. 7.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02630
13 décembre 2017
de grève, son contrat de travail est suspendu, cette règle s'appliquant à tous les salariés sans qu'aucune exception ne soit prévue au profit des représentants du personnel et que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300659
24 septembre 2020
être invoquée que par le preneur ; qu'en autorisant les ayants droit du bailleur à se prévaloir de ce que le refus de renouvellement exprimé par celui-ci et mentionné dans l'acte de l'huissier chargé
6137263ecd58014677424109
9 février 2005
Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257
19 mars 2019
en état sollicitée ; que le jugement sera donc confirmé sur l'action civile ; "et aux motifs adoptes qu'il ressort de l'enquête effectuée et des débats que la prévenue s'est placée en dehors du droit
comm
61372400cd58014677410f24
6 mai 2003
du film Prêt-à-porter, l'a privée d'exercer l'option prévue par le contrat et donc d'acquérir ceux-ci pour les territoires germanophones et a fixé le montant du préjudice à la perte des recettes qu'aurait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213
5 juillet 2017
Y... venant aux droits de Bernard Y..., MM.
61372575cd5801467741de88
12 juin 1995
Mohamed, prévenu, - AL B...
613725eecd58014677421a49
3 avril 2001
et le civilement responsable invoquent que ceci peut se faire selon deux procédures distinctes d'autorisation ou de déclaration ; que, selon eux, la compagnie générale des Eaux a adressé au préfet le
613726a2cd580146774273ac
8 mars 2005
se contentant de dire que près de la ligne de chemin de fer de Saint Doulchard, une des voitures qu'il suivait s'est retrouvée au fossé en manquant le passage à niveau et que lui-même est allé tout droit
61372680cd58014677426104
13 décembre 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Simvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100778
5 septembre 2018
majorité légale, soit le 7 juillet 1974, la cour d'appel a violé le droit de M.
éesc/Diem Muon X
6079a87c9ba5988459c4d7be
22 février 2006
des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration a obtenu des pièces dans le cadre de son droit de communication ; que selon ses dires, elle s'est appuyée sur ces pièces pour rejeter la
613725becd5801467742032e
5 janvier 2000
contrôle avait été effectué le 24 mai 1996 par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
X... à payer à cette partie civile la somme de 8 710 euros pour la perte d'exploitation, outre celle de 551 567 euros correspondant à la perte des biens confiés par la société Framing Design à la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C300259
18 mars 2021
être imputé à la SNC Deval ni faute, ni dol, ni manquement à l'obligation de délivrance et qu'aucune faute ne peut être reprochée à Maître G...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358
18 mai 2022
Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions
613725b7cd58014677420015
7 octobre 1998
de la défense, et au droit du prévenu à un procès équitable, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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