X... a contesté la diminution de la prime de résultat de 2. 300 ¿ (et non à 2. 300 ¿) alors qu'elle s'élevait l'année précédente à 6. 900 ¿ ; que cette diminution est fondée sur la baisse de performance

J... et par suite son décès n'ont pas de caractère professionnel, dans la mesure où dans un premier temps, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M.

En effet, le devis de 50 000 € qu'ils ont établi et fourni ne concerne que les matériaux et matériels à partir de factures pro-forma.

la société ING Securities Bank France, aux droits de laquelle vient la société ING Belgium ; que le 13 mars 2003, les partenaires sociaux de l'entreprise ont signé un "protocole d'accord sur la plate-forme

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.566 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Very Important

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.927 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Very Important

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Essonne ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut se voir reprocher une

« professionnelle » ; qu'au mois de juin 2007, Mme [B] [L] n'est pas conviée à la formation pour le Dailly TVA (formation spécialement mise en place pour les gestionnaires de clientèle professionnelle

impliquer une perte en particulier en un retrait total ou partiel, du marché du travail, ou un manque à gagner par exemple du fait d'une renonciation à une progression dans une carrière dans le souci

former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration du 28 décembre 2010 M.

;- aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation

de moitié de son salaire avec perte du 13ème mois, en raison de ce que le poste comportait des attributions techniques alors qu'il estimait que son poste pouvait être restreint aux fonctions de gestion

Pas de possibilité de reclassement sur un poste adapté dans l'agence de Compiègne ou d'Amiens, à ce jour.

Il découle de cette définition trois éléments indissociables : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination.

L'annulation réclamée perturberait gravement le respect de ces obligations professionnelles.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

D... sera débouté de la demande de dommages et intérêts qu'il a formée à ce titre.

Radio, IRM, traitements suivis étant même à l'origine d'une demande de maladie professionnelle dont le dossier est actuellement en cours») ; que dès lors, l'employeur ne peut venir soutenir, tel qu'il

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.