XIII et les autres du plafond IV, le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; Attendu que pour donner acte à l'AGS de l'application du plafond IV aux créances du

REDUIT AUX 11/12 DU PLAFOND ANNUEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTI!

Origin, qui prévoyait les modalités d'organisation et de réduction du temps de travail applicables, d'une part aux collaborateurs Etam et cadres dont l'horaire peut être prédéterminé ou dont la rémunération

OU PARTIES DE REMUNERATIONS DEPASSANT UN PLAFOND ANNUEL FIXE PAR DECRET NE SONT COMPTEES QUE POUR LE MONTANT DE CE PLAFOND DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE TROISIEME PREVOIT

en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du plafonnement

mutuelle (CIAM), société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1979 par la société anonyme X...

nettes versées aux avocats salariés dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et les charges

2000 un plan social prévoyant, en faveur des salariés souhaitant quitter l'entreprise, l'allocation, en plus de l'indemnité de licenciement, d'une "indemnité complémentaire de 12 mois de salaire net plafonnée

DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES, QUE, POUR LA REGULARISATION PRESCRITE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS

de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations

Z... en présence de Mme Y... a indiqué que le salaire de cette dernière s'élèverait au plafond de la sécurité sociale" ; que lors de cette dernière assemblée, Mme Y... n'a aucunement contesté cette modification

de garantie, notamment de la restitution des indemnités versées au delà du plafond ; qu'il ressort de ces éléments que la société Allianz n'a opposé à son assuré que très tardivement le plafond

Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réhaussé le plafond de régularisation appliqué en 1985 et 1986 par la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports

REDUIT EGAL AUX HUIT-DOUZIEMES DU PLAFOND ANNUEL ; QU'UN CONTROLE AYANT REVELE QUE MAHIEU AVAIT POUR CHACUN DES DOUZE MOIS DE L'ANNEE CONSIDEREE PERCU UN ACOMPTE FIXE DE 1500 FRANCS, L'URSSAF ESTIMANT

de référence d'une activité à temps plein est égale à la durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance. 2) Rémunération à comparer avec la rémunération de référence à temps plein : a

réparatrice des victimes dont l'assureur du responsable est tenu de plein droit avec son assuré, où ces intérêts exclusivement moratoires sont nécessairement inclus dans le champ de l'assurance hors plafond

La cour d'appel a constaté qu'une partie de la discontinuité et de l'adhérence des canalisations était visible durant les travaux et avant la mise en place des faux plafonds. 6.

2002, l'URSSAF de l'Ariège a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'office de tourisme du pays de Pamiers (l'office de tourisme) des primes versées à deux salariés et les rémunérations