société des produits diététiques Nestlé Guigoz (Spdng) le 1er janvier 1975, le transfert étant accompagné d'un engagement de l'employeur, lui garantissant que sa situation personnelle serait en tout point

X... n'a cessé d'être exposé au risque qu'avec la cessation de son travail dans la raffinerie le 12 juin 2007 selon l'agenda de travail fourni par l'employeur ; que la maladie a été médicalement constatée

L'assureur lui a notifié le 26 mars 2013 la cessation de l'indemnisation à compter du 1er mars 2009, date de sa mise en retraite pour inaptitude. 4.

Y... était délié de la clause de non-concurrence stipulée au point 2-1 de la transaction du 11 septembre 1991, et d'avoir en conséquence débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen que, d'une

X... à s'expliquer sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; 2 / que nul n'est censé communiquer

le 1er juillet 1992, et fixe à cette dernière date le point de départ du bail renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé avec offre de renouvellement avait été délivré

salariés exerçant effectivement leur emploi en internat, ceux-ci bénéficiant d'une majoration forfaitaire de leur coefficient de base, intégrée au traitement dont elle subit le sort, et fixée à huit points

T... sollicite le report des effets du divorce au 4 mai 1990, date à laquelle les époux auraient cessé de cohabiter et de collaborer, avec pour conséquence que les biens qu'il a acquis postérieurement

[W] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la société Voyages Monnet avait cessé de lui fournir du travail à compter du 5 juillet 2014, date à laquelle l'entreprise avait cessé toute

pas comme la cessation du contrat de travail mais comme la cessation effective de l'activité professionnelle du salarié ; que dès lors, il y a lieu de constater que la cessation effective de l'activité

par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ; étant de plus observé qu'on ne sauait reprocher à un salarié non lié par une clause de non-concurrence, de constituer avant la cessation

La cessation d'activité visée à l'article précité s'apprécie en fait, la preuve peut en être rapportée par tous moyens.

ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, que sur les mesures propres à faire cesser

alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, le Gamex avait fait valoir qu'à la suite de l'insubordination des salariés, il avait été dans l'obligation de leur notifier le 23 mars 1987 la cessation

pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé

objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce de "vente de meubles, petit mobilier et décoration" ; que par le même acte, les époux X... se sont engagés à cesser

contrat a été rompu de fait par l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le prononcé de la liquidation judiciaire ayant pour conséquence de faire cesser

comptes, qu'un expert recherche si, à la date du 23 février 1996, la société Air Liberté était ou non en mesure de "faire face à son passif exigible avec son actif disponible" (définition de l'état de cessation