, CI et Allée des marronniers, 7°/ à la société Diva France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 8°/ à la société Garnier et A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

société MFD : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14. 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

J... limite dans ce cas le complément de salaire sur la base 13 mois à la somme de 1 807 euros brut ; que pour fonder sa demande de classification professionnelle et de rappel de salaire sur la période

le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Polyclinique du bois fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute lourde et de la condamner à une certaine

de 1 166 635 euros au titre des sommes fraudées ainsi que le paiement de la somme de 388 878 euros au titre de la pénalité proportionnelle ; "aux motifs propres que sur le fond : c'est à bon droit

Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait

Mme Y..., salariée de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes depuis 1991 et titulaire depuis 1998 de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction d'une action en paiement de diverses sommes

[U] un ensemble de présomptions qui ont permis aux officiers de police judiciaire puis aux magistrats de les qualifier d'indices graves ou concordants, indices ne permettant plus l'audition de M.

de la pratique suivie et constante de la mobilisation de factures anticipées ; qu'en accord avec Jeannine Z..., qu'il tutoyait, André A... et Jean-Pierre Y..., il avait néanmoins accepté que cette politique

John Charles X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, puis l'a condamné à la peine de trente mois d'emprisonnement avec sursis,

litige l'opposant à la société 3 S informatique, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

énergie télécom, dont le siège est [Adresse 60], 18°/ à la société Eiffage énergie transport et distribution, 19°/ à la société Eiffage énergie électronique, 20°/ à la société Eiffage énergie ingénierie

Nous nous sommes inquiétés jusqu'à ce que nous ayons de ces nouvelles vers 15h30. M. [LX] a été immédiatement mis en arrêt de travail par son médecin pendant plusieurs semaines.

somme sur la base d'un temps plein à adapter au temps de travail effectif, et de la condamner à verser à l'intéressée le salaire correspondant ainsi que des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation

X... et de la société CNA Insurance Company à lui payer la somme de 234 213 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette somme incluait notamment le montant des commissions indûment perçues par la société

sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Auto-sélection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société EDC Motors, Enseigne auto service rapide, société à responsabilité limitée

Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.