ressort ; que cette formalité est obligatoire ; qu'aucun texte n‘autorise le président, y compris avec l'accord des parties, à lui substituer une autre formalité (en l'espèce, la lecture des questions posées

Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées

du code de procédure pénale, le président de la juridiction correctionnelle informe la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

60 auxquelles la cour et le jury auront à répondre" (procès-verbal des débats, page 20) ; "alors que la lecture des questions est prescrite à peine de nullité dès lors que celles-ci ne sont pas posées

en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8, 9) que "après chaque audition de témoins et de personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des questions leur ont été posées

Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées

L. 122-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de l'assuré lors de la déclaration initiale du risque s'apprécie en fonction des questions posées

[W] coupable, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que le prévenu doit être informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

droits de l'homme, violation des droits de la défense, du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises statuant en appel n'a posé

; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

pour exécuter la mission bien spécifique, et contractuellement définie, consistant à poser des planchers et des agglomérés dans les bâtiments en construction ; qu'une telle tâche interdisait de considérer

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la pose, le 24 juillet 2008, d'une prothèse de hanche, Mme [B] a présenté

[D], engagé en qualité de poseur le 3 mai 2007 par la société Empreinte locale, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de pose. 2.

un poste de commercial, dont le profil avait été jugé plus adapté à ce poste par le manager, M.

son encontre ; que Mme la présidente Michèle Martinez a vérifié l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de faire des déclarations au cours des débats, de répondre aux questions qui lui sont posées

après l'heure indiquée sur ses fiches personnalisées et avaient duré moins de deux heures, sans rechercher, comme il y était invité, si sa présence avait été nécessaire en salle d'accouchement avant la pose

éléments crédibles susceptibles de justifier l'exercice d'une action judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise à tirer les conséquence de l'inexécution d'un contrat de fourniture et de pose

Le 13 janvier 2012, la société Hent An Aod a conclu avec la société Ineo GDF Suez, devenue Ineo Atlantique (la société Ineo), un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques devant être