; "alors que l'article 63 ter du Code des douanes issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 impose à l'administration des Douanes d'une part, une obligation d'information du procureur de la République

de la République reprenne la parole pour répondre aux réquisitions du procureur général ; que, dès lors, l'avocat de la personne mise en examen doit avoir la parole après les réquisitions du ministère

Y... et l'avait relaxé partiellement des fins de la poursuite a fait l'objet d'un appel émanant du procureur de la République ; que la cour d'appel, qui statuait sur l'opposition formée par M.

de la République de Moulins dans une lettre du 1er juillet 2005 n'entrent pas dans l'objet des poursuites qui ne portent que sur la première procédure clôturée le 29 juillet 2004 ; que toutefois ils éclairent

"alors qu'en statuant tout à la fois, d'une part, sur la condamnation pénale de l'intéressé et, d'autre part, en appel, sur l'action du même intéressé tendant à justifier de l'irrégularité des poursuites

[T], [N], [W] et [S] ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel de cette ordonnance. Déchéance des pourvois formés par MM. [N], [S] et [T] 5.

puisque plus de trois années se sont écoulées depuis sa rédaction ; qu'il est vrai que Denis Y... a porté plainte le 12 septembre 1991 entre les mains du procureur de la République de Mâcon à raison de

de la République chargé des poursuites, M.

alinéas de l'article 131-21, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République ; qu'il s'ensuit qu'a contrario l'autorisation n'est pas requise si la perquisition poursuit dans

, l'avis conforme et préalable de la Commission des infractions fiscales pour toutes les poursuites pour fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts" ; Sur le deuxième

N... qui, selon les informations communiquées au procureur de la République, mettaient à disposition aux fins d'habitation, un pavillon insalubre sis [...] frappé de deux arrêtés préfectoraux, le premier

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que poursuivie

X..., le procureur de la République a ouvert le 8 avril 1994 une information contre X... pour violences sur mineur, visant en cela les éventuels sévices infligés à Laurianne X...; que dans le cadre de

2013 ; que le 3e alinéa de l'article 80 du même code qui n'a pas été modifié par le texte instituant, aux côtés du procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier dispose :

rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République et non par un magistrat du siège, cependant que la réquisition des données de connexion autorisée par le procureur de la République, en temps différé puis en temps réel, avait duré 36

national financier auprès du procureur de la République (L. 217-1) et le fait que les dispositions législatives de ce code faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au premier

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel du jugement.

de la République ; qu'en ce qui concerne le contenu, il apparaît, contrairement à ce que soutient Annie X..., que les deux policiers municipaux étaient en service ; qu'aux termes de l'article 537 du Code

[I] [Y] et son épouse Mme [Z] [S], associés de la société [3], ont également porté plainte pour escroquerie, faux et usage de faux auprès du procureur de la République.