/Y... concluent à la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal de démarchage à domicile conclu entre eux et la Sarl Hab 26 alors que M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étranger

et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération des travaux ; qu'une cour d'appel, après avoir annulé la décision

En exécution de cet accord, la société Soluc s'est désistée le 14 octobre 2005 de l'action engagée contre la société CSF en nullité des conventions signées le 27 novembre 2002 et en dommages-intérêts.

, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et, ainsi, méconnu les droits de la défense"; Attendu que, pour refuser de procéder à la confrontation entre le prévenu et un

avec son avocat ; "aux motifs que, sur les exceptions de nullité l'avocate du prévenu a soulevé la nullité de la procédure au motif que lors de la première audience du 4 juillet 2017, elle s'était entretenue

X... est bien fondé à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, peu important le "préavis" exécuté ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société B-Pack

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

[T] [L], mis en examen au terme des investigations, a soulevé la nullité de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10963 F

. ; que le contrat de travail a été rompu le 17 avril 2012, l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X....

X...au titre de ses frais de transport et de repas de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que

Patrice, prévenus, d'une part, l'État francais, partie civile, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées notamment

X..., lequel a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

X..., dont le montant est de 57 340, 88 euros ; que le demandeur a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vous avez volontairement détérioré le matériel de l'entreprise, porté atteinte à votre intégrité physique et nuit gravement à votre santé en vous blessant la main gauche.

Y... a occupé à compter de 1979 un poste de géomètre-topographe avec des missions à l'étranger et a été affilié en ce qui concerne le régime de retraite, au régime de base de la Caisse de retraite des

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

-66 et 132-67 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision