a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction

ont été effectuées unilatéralement dans un supermarché, ce qui l'a mis dans l'impossibilité de se défendre en discutant des conditions de stockage et de conservation des produits dans cette grande surface

ayant été relaxé pour ces faits, ne permet pas à ce dernier de se défendre utilement ; que, dès lors, la cour d'appel a également méconnu les droits de la défense" ; Attendu que l'appel incident du ministère

, le prévenu a porté atteinte à l'honneur et à la considération de M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette

générales décidées par l'accord du 7 février 2017, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un projet important

des débats aucune mention permettant de s'assurer que les accusés ou leurs conseils ont été mis en mesure de poser des questions aux témoins appelés à la barre et entendus à titre de simple renseignement

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en mesure de présenter ses observations et sa défense devant le tribunal saisi de la demande d'autorisation des visites et saisies ; qu'à défaut, l'égalité des armes n'est pas assurée, ce qui rend

comme un témoignage historique, n'excède pas les limites admissibles de la prudence et de la mesure dans l'expression ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de renvoyer Samira Y... des fins de

(10e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège social est ... (9e), défendeur

en cause, a présenté ce dernier comme coupable des faits qui lui sont reprochés dans une ordonnance concernant un autre mis en examen dans le même dossier, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

en défense soutient que M.

accepte d'être jugé pour ces faits nouveaux, il suffit, en revanche, que le prévenu soit mis en mesure de s'expliquer, lorsque la nouvelle qualification s'applique aux mêmes faits ; que c'est à juste

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

de ce délit, le juge répressif se devant en effet de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification sous la seule condition de mettre la personne poursuivie en mesure de se défendre

au stade de la procédure contradictoire lors de la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; 2°/ qu'en vertu du principe des droits de la défense et de l'article

des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité demandeur constituée par le refus du prévenu d'admettre aux réunions dudit comité la présence d'une secrétaire

La société Schaffner fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure, avant

qui n'a pas été mis en mesure de se défendre n'ayant pas été informé de la date de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats ; qu'en l'espèce il est constant que Dominique X... n'a pas été cité à l'audience