au motif qu'elle a fait réaliser des travaux d'un montant plus élevé que celui annoncé et dans un délai plus court que celui qui était prévu.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

une présentation « nulle pour être montrée à des directeurs avertis » et de ne pas avoir été capable de faire des progrès significatifs dans les négociations avec le compte Magna Cosma… » ; qu'il

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

ALORS QU'il incombe au salarié qui prétend, pour faire échec à l'application de la prescription, qu'il ne pouvait avoir connaissance des éléments permettant de déterminer sa créance, d'en rapporter la

X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente Convention ; que

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3.

Au titre de la mise en oeuvre du présent accord, les salariés visés par le présent article et rémunérés selon les dispositions conventionnelles au titre du mois de mise en oeuvre du présent texte percevront

Faits et procédure 1.

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex