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11 066 résultats pour « prêt authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300341

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[D], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 3 juillet 2008 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100943

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

), garanti par une inscription du privilège du prêteur de deniers, pour la partie du prêt affecté au paiement du prix, et pour le solde, par une hypothèque conventionnelle ; que, selon acte sous seing

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300021

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300132

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

22 mai 2003 ; que, par acte authentique du 1er juillet 2005, établi par M.

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6ddb

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

dans les délais, afin que la cession du fonds fût cependant déclarée parfaite ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que Mme X... n'avait pu obtenir le prêt sollicité et

Source officielle
CC

civ3

61372452cd58014677414851

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

du délai ci-dessus fixé, à peine de caducité, et que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 septembre 1996 ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100833

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[Y] et à Mme [B] (les emprunteurs) un prêt dénommé « Primo + », destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle. 2.

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6e4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

pertinents qui démontraient, en fonction des documents versés aux débats par la banque elle-même, que cette dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi du prêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM.

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117ec

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X..., la société Banque de l'Alma, devenue Agrifigest-Alma (la banque), a déclaré sa créance en principal et intérêts arrêtés au 12 mai 1993, au titre d'un prêt consenti par acte authentique, mentionnant

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

suppose que l'altération de la vérité porte sur une écriture authentique et que, par conséquent, la mention sur laquelle porte cette altération soit revêtue de la force probante attachée à l'acte authentique

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba17

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, contrat réel, n'est valablement formé que par la remise des fonds prêtés ; qu'il n'y a remise des fonds qu'autant que le prêteur n'en a pas conservé la maîtrise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100062

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ce prêt est essentiellement gratuit.

Source officielle
CC

comm

61372447cd5801467741428b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X..., notaire, consenti à M. et Mme Francis Y... un prêt garanti par le cautionnement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300363

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

un prêt souscrit auprès du Crédit foncier de France (la banque). 6.

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Y... a emprunté une somme de 300 000 francs auprès de divers prêteurs privés et de la Compagnie générale de financements immobiliers (Cogéfimo), avec une promesse de rachat de la créance par la banque

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109a4

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de ce prêt ; que la société Citem ayant été mise en liquidation judiciaire, la société DIPO a fait délivrer à Mme X... un commandement de saisie immobilière ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101305

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[F] a constitué la société [F] patrimoine (la société), laquelle s'est portée acquéreur desdits biens, par actes authentiques du 29 décembre 2006, et a souscrit, le 12 décembre 2006, deux prêts immobiliers

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421025

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

. ; " aux motifs que, sur l'augmentation de capital de 250 000 francs prévue lors du plan de continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de biens sociaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00437

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

, du fait de l'annulation du contrat de prêt, consécutive à celle du contrat de vente, les parties devaient être remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du prêt et que la

Source officielle

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