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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300341
20 avril 2022
[D], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 3 juillet 2008 par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100943
10 octobre 2018
), garanti par une inscription du privilège du prêteur de deniers, pour la partie du prêt affecté au paiement du prix, et pour le solde, par une hypothèque conventionnelle ; que, selon acte sous seing
ECLI:FR:CCASS:2025:C300021
16 janvier 2025
Par acte authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par
ECLI:FR:CCASS:2018:C300132
8 février 2018
22 mai 2003 ; que, par acte authentique du 1er juillet 2005, établi par M.
comm
613721c0cd580146773f6ddb
15 décembre 1992
dans les délais, afin que la cession du fonds fût cependant déclarée parfaite ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que Mme X... n'avait pu obtenir le prêt sollicité et
61372452cd58014677414851
22 septembre 2004
du délai ci-dessus fixé, à peine de caducité, et que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 septembre 1996 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100833
17 décembre 2025
[Y] et à Mme [B] (les emprunteurs) un prêt dénommé « Primo + », destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle. 2.
613722a2cd580146773ff6e4
12 mars 1996
pertinents qui démontraient, en fonction des documents versés aux débats par la banque elle-même, que cette dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi du prêt
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415
10 juillet 2024
Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM.
6137240acd580146774117ec
21 janvier 2003
X..., la société Banque de l'Alma, devenue Agrifigest-Alma (la banque), a déclaré sa créance en principal et intérêts arrêtés au 12 mai 1993, au titre d'un prêt consenti par acte authentique, mentionnant
cr
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
suppose que l'altération de la vérité porte sur une écriture authentique et que, par conséquent, la mention sur laquelle porte cette altération soit revêtue de la force probante attachée à l'acte authentique
61372394cd5801467740ba17
10 octobre 2000
, contrat réel, n'est valablement formé que par la remise des fonds prêtés ; qu'il n'y a remise des fonds qu'autant que le prêteur n'en a pas conservé la maîtrise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme
ECLI:FR:CCASS:2022:C100062
19 janvier 2022
Ce prêt est essentiellement gratuit.
61372447cd5801467741428b
22 février 2005
X..., notaire, consenti à M. et Mme Francis Y... un prêt garanti par le cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300363
10 juillet 2025
un prêt souscrit auprès du Crédit foncier de France (la banque). 6.
613723d6cd5801467740ecb9
18 décembre 2001
Y... a emprunté une somme de 300 000 francs auprès de divers prêteurs privés et de la Compagnie générale de financements immobiliers (Cogéfimo), avec une promesse de rachat de la créance par la banque
613723f9cd580146774109a4
9 avril 2002
de ce prêt ; que la société Citem ayant été mise en liquidation judiciaire, la société DIPO a fait délivrer à Mme X... un commandement de saisie immobilière ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:C101305
16 novembre 2016
[F] a constitué la société [F] patrimoine (la société), laquelle s'est portée acquéreur desdits biens, par actes authentiques du 29 décembre 2006, et a souscrit, le 12 décembre 2006, deux prêts immobiliers
613725dacd58014677421025
13 juin 2001
. ; " aux motifs que, sur l'augmentation de capital de 250 000 francs prévue lors du plan de continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de biens sociaux
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00437
18 mai 2016
, du fait de l'annulation du contrat de prêt, consécutive à celle du contrat de vente, les parties devaient être remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du prêt et que la
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