du congédiement d'Anne D... sur demande du prévenu et que Sonia B..., signataire, a pour sa part déclaré que l'attestation qu'elle avait signée avait été rédigée sur la base d'une ébauche elle-même préparée

commet un abus de fonctions s'il agit à des fins non seulement étrangères, mais encore contraires à ses attributions ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que les préposés de la société Roulle &

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 2 janvier 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Etandex le remboursement des dépenses exposées à l'occasion

'Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles et de la difficulté de découvrir, saisir et préserver les documents s'y rapportant ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'objet de la section IV de ce règlement est de prévoir, par dérogation à l'article 4, la possibilité pour le consommateur d'attraire le professionnel, quel

relever que les fautes des consorts Z... étaient en lien direct de cause à effet avec l'annulation des résolutions d'assemblée approuvant leurs comptes et avec les frais exposés par le syndicat à l'occasion

Examen des moyens Sur le moyen proposé par la SCP Jean-Pierre Caston pour Mme [G] [Z] [H] Sur le moyen proposé par la SCP Zribi & Texier pour les autres parties civiles Enoncé des moyens 8.

l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile, 13 juin 2002, pourvoi n° 00-21.699) par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

l'objet ; qu'à cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications tenant notamment aux mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [Q] 3.

d'une part, qu'une clause du contrat d'assurance convenu entre l'Union des Assurances de Paris et la commune d'Avremesnil excluait de la garantie du risque "tempête" "les dommages de mouille et ceux occasionnés

fractionnée en deux demi-journées, sera payée, sous réserve de justification, au père ou à la mère de famille ayant des enfants de moins de 15 ans à charge, soit pour soigner un enfant malade, soit à l'occasion

Guy Z..., le 11 octobre 2013, à Toul, à la salle de l'Arsenal, à l'occasion d'un spectacle qu'il donnait : " Ah Nadine Y... a été élue ici à Toul ? Vous l'avez échappé belle !

compagnie Axa assurances IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle, en garantie ; que celle-ci lui a opposé une exclusion de garantie pour les dommages causés, pendant leur service, aux préposés

X... agissait comme préposé de la compagnie UAP vie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5,

X... en indiquant que le bail d'un terrain sur lequel étaient entreposés des véhicules d'occasion ne serait pas poursuivi ; que M.

doit être retenu dans les liens de la prévention à titre d'auteur principal ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion

conditions, enfreint la législation du travail ; " aux motifs qu'" ainsi que l'a rappelé l'inspecteur du travail Gouyon, dans son rapport du 16 mai 1995, que l'écorceuse de marque Segem, acquise d'occasion