acquérir deux appartements en vue de leur location meublée ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du solde des prêts ; que celui-ci a soulevé la prescription

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Gilbert Y..., Maurice GASTON et Max B... du chef de concussion, après avoir constaté la prescription

" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique relative à la poursuite exercée du chef d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre le Crédit foncier de France, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance de

de l'action publique n'a couru qu'à partir du mois de septembre 1994 ; le premier acte interruptif de prescription étant la réquisition d'enquête du 26 mai 1995, le jugement dont appel doit être réformé

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

et en exécution d'une ordonnance du 3 juillet 2000 ; "aux motifs que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui donne pleine compétence aux juges pour non seulement autoriser la visite

Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévus par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans les divers

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre la société Crédit immobilier de France développement, alors « que le point de départ du délai de prescription de

[L] et [P] [M], l'usufruit d'actions de la société [M] holding. 2. Le 4 septembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [M] et à M.

de l'action publique court du jour de sa commission et non de son éventuelle découverte tardive, dès lors qu'il ne revêt pas par sa nature même un caractère clandestin ; que le délit d'usage de faux,

de l'action publique serait acquise s'agissant de faux et d'escroquerie commis en 1980 et 1983 quand ces délits n'avaient nullement été commis à cette époque mais étaient résultés de la remise par la

selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (la SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale

la loi du 31 décembre 1968 tant en ce qui concerne le délai de prescription que pour ce qui a trait au régime de la prescription et notamment les causes d'interruption et qu'il en résulte que les règles

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs