de procédure civile (notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité

L. 443-1, alinéa 1, du Code de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce (437, 3

590, alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 10 mars 1927, 12-2, a) de la Convention européenne

alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des

513 du Code de procédure pénale, estime qu'il n'y a pas davantage lieu d'entendre M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, L. 242.6 du Code de commerce 7,

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

inéquitable" ; Sur le troisième moyen de cassation de cassation d'Alain X..., pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal (dans leur rédaction

-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 113-1, 197-1, 198, 199

192 et 205 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de blessures

114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; " aux

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Code pénal, 221-6, 222-19, 121-3 du Code pénal, 20 du décret du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 48 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 764 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE

ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 327,591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, 59 quater de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 6 de l'ordonnance

déroulée au-delà du délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance du délai raisonnable prévu par l'article

DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ET QUE LA CONSIGNATION N'ETANT INTERVENUE QUE LE 13 JANVIER 1975, LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT ACQUISE " ; LES DEUX MOYENS CI-DESSUS TRANSCRITS