ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

jugement du 6 février 1984 a prononcé le divorce des époux et que, par arrêt du 17 avril 1985, le mari a été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle

D. et légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270, 271 et 273 du Code civil ; Attendu que le juge qui alloue une prestation compensatoire

A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS QUE DAME C. X...

G. fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme G. une prestation compensatoire à compter de l'arrêt et de l'avoir indexée à compter du 1er janvier 1989 alors que, d'une part, la cassation à intervenir du

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir alloué à l'épouse une prestation

EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE, ALORS QU'EN CONDAMNANT AINSI, SANS DAVANTAGE S'EN EXPLIQUER, LE MARI A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE VIAGERE DONT LE MONTANT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., corroborées par des pièces réuglièrement versées aux débats, un faire-part publié par la presse à l'occasion du décès du père de l'épouse dans lequel le nom de M.

L. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère et de l'abandon, sa vie durant, de l'usufruit d'un immeuble lui appartenant, d'une part, sans préciser le montant et

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1987), qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser "à vie" à Mme V. une prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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[B], encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; ALORS QUE, premièrement, la circonstance que les droits à la

Y..., compte tenu de ses difficultés financières et de santé, n'avait aucun motif de renoncer à la prestation compensatoire tout en constatant qu'en renonçant à la prestation compensatoire sous forme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X...une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 900 euros par mois et d'un capital de 70 000 euros pouvant être libéré lors de la vente de la maison commune ; Attendu que

l'autre époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation