[R] et à une société tierce, la preuve de ces versements était insuffisante pour établir que ceux-ci avaient été effectués dans l'intérêt de M. et Mme [Z], la décision pénale de condamnation de M.

leur rémunération tenu compte des avantages en nature fournis au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1996), d'avoir accueilli la demande en paiement formée par le prêteur, d'une part, au prix d'une inversion de la charge de la preuve

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes de l'article incriminé, déduire le caractère diffamatoire de celui-ci, du fait que le journaliste avait écrit

[F] ne rapportait pas la preuve de la cause de l'obligation dont il demandait l'exécution, pour en déduire que l'obligation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure

la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé établie la preuve

à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès

Y... ; qu'en recevant néanmoins l'action en déclaration de paternité de Mme X... et en ordonnant un examen comparé des sangs à l'effet d'apporter la preuve de la paternité de M.

; qu'il appartient alors au renonçant supposé de démontrer qu'il n'a pas agi sciemment et librement ; qu'en l'espèce, en retenant que la SCI ne rapportait pas la preuve d'une renonciation des consorts

X... avait adhéré à l'assurance groupe garantissant le paiement des échéances pour déduire de l'ensemble des éléments de preuve un accord de M.

X..., gérant de la société GR et associés, constituée le 9 janvier 1990, a fourni au GIE Manor, dont il était le délégué général depuis le 1er août 1988 diverses prestations intéressant le fonctionnement

Aux termes du dernier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamné à verser une somme de 5 000 euros à la partie civile ; "aux motifs que le délit de dénonciation calomnieuse prévu

X... et ordonnant une expertise médicale ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que l'accident n'a eu aucun témoin ; que la preuve n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le

X... n'apportait pas la preuve de ses dires, et considérer que lui étaient néanmoins dues les sommes qu'il réclamait ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié au regard de l'article 455 du nouveau Code

gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

ressort en effet des éléments de la procédure qu'il s'est comporté de façon à empêcher l'identification du ou des utilisateurs des chèques falsifiés et leur interpellation ; professionnel de l'assurance depuis

à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité (Crim

les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2001) que la société Matines, propriétaire de la marque "Matines", enregistrée en 1985, et renouvelée depuis