UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION

que les faits du 26 février et du mars 2005 mettent en cause la bonne marche de la société ; que pour lui, la faute justifie le licenciement sans indemnité de préavis et sans indemnité de licenciement

Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à ces difficultés, l'erreur éventuellement

par la SAS OLYMPIA le 25 mars 2006 à la suite de l'autorisation de licenciement obtenue le 8 mars 2006 de l'inspection du travail ; que cette autorisation administrative de licenciement prive le juge

le fait qu'il était salarié de la société dubaïote sans que ces rapports excèdent les rapports économiques normaux entre salariés de sociétés d'un même groupe d'envergure mondiale, la cour d'appel a privé

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1990) d'avoir dit que le licenciement était justifié par la cause économique invoquée par l'employeur alors, selon le pourvoi, qu'il

de Mme Z... pour motif économique privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le choix de la salarié licenciée plutôt que de l'autre salariée caractérisait

pour motif économique le 27 novembre 2009 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que la société La Nouvelle République du Centre-Ouest fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié

A..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique

fait, ce qui équivaut à un défaut de motif du licenciement, ouvrant droit au versement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi,

d'acceptation de la salariée, soit y renoncer, en cas de refus de cette dernière, soit enfin licencier la salariée en invoquant un motif économique de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-16, L. 412-18, L. 433-14, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code

sa décision de base légale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles, en toutes ses dispositions

de conséquence de la décision d'autorisation de licencier prise par le juge-commissaire dans le cadre de cette procédure, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Y..., A..., C... et X... : Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

pour motif économique par lettre du 7 février 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir envisagé des mesures de

projet de licenciement collectif, et que toute rupture projetée du contrat de travail pour un motif économique doit être pris en compte pour déterminer le seuil de mise en oeuvre du plan de sauvegarde