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[D] [U], domicilié [Adresse 10], 8°/ à la commune de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 11], prise en la personne de son maire en exercice y étant domicilié, 9°/ à France travail, dont le siège

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prise par la Cour européenne des droits de l'homme en cas de reconnaissance de la violation des stipulations conventionnelles invoquées, pour en déduire qu'il y avait lieu de fixer à 15 000

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