d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de celles du précédent arrêt du 10 décembre 1984, auquel il est renvoyé par la cour d'appel pour un plus ample exposé des faits, de la procédure

prononcé le divorce à ses torts exclusifs et dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'incidence de la précédente procédure

Y..., en participant à une assemblée générale ayant décidé à l'unanimité le principe de la dissolution de l'association, aurait renoncé à poursuivre une procédure antérieurement engagée par lui en nullité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, que selon le jugement attaqué, et la procédure, antérieurement

litiges ; qu'une loi nouvelle ne saurait donc venir bouleverser le cours d'une instance en divorce engagée sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en prévoyant que «la loi nouvelle s'appliquera aux procédures

même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure

services SA et de commissaire à l'exécution du plan de la société Tibco, et non en sa qualité personnelle, sans rechercher la portée exacte de la déclaration d'appel qui ne pouvait, tant au regard de la procédure

mais n'a pas annulé la procédure antérieure dont elle a connu aux audiences des 28 novembre et 19 décembre 1984, du 16 janvier 1985, du 20 mars 1985 et du 29 mai 1985 (à laquelle a été rendu l'arrêt ordonnant

ceux-ci, les experts qui sont intervenus sur le sinistre de l'époque ne pouvaient en déceler leur véritable origine (…) » ; que les conclusions de l'expert Z...n'ont pas été contestées au cours des procédures

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3, R. 295 du Code de la route, 9 et suivants du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du Code de procédure

Ce texte, qui prévoit que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, n'instaure pas un formalisme excessif mais vise

leur encontre par la banque, alors, selon le moyen, que si l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une partie soumette à une juridiction une demande qui a déjà été tranchée dans le cadre d'une procédure

mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis; "aux motifs que la persistance du prévenu à produire, à détenir ou à vendre des marchandises contrefaites, alors qu'elles avaient fait l'objet d'une procédure

à leur interrogatoire ; qu'en l'absence de tout rapport, il n'a ainsi pas été porté à la connaissance de la cour les faits reprochés et la procédure antérieure à sa saisine, de sorte que l'arrêt rendu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Le 27 mai 2016, M. H... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M.

d'instance l'arrêt attaqué a violé l'article 36-2° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant examiné les éléments de preuve soumis à son appréciation et écarté toute référence aux procédures

[Y] au paiement de dommages et intérêts à se référer à des procédures antérieures et sans relever le caractère abusif de l'action dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code