déclaré nulle et de nul effet l'offre d'achat synallagmatique signée par les parties, d'avoir déclaré la société Groupe Horeca Paris « Century 21 » mal fondée en son appel incident, et de l'avoir condamnée

et qu'elle ne justifiait notamment d'aucun contact avec cette société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'existence d'une promesse synallagmatique de vente entre

synallagmatique de cession le 15 décembre 2004 entre la société L'AGNEAU ET LE LOUP SARL et Monsieur Fabrice X...; que la société cédante s'est engagée à céder le droit au bail qu'elle détenait de la

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'acte de cession des parts sociales de la société HYDROTECH du 20 juin 2005 et d'AVOIR condamné les époux X... à restituer à la société L2B

justifiaient d'aucune offre d'achat écrite de leur part et acceptée par les vendeurs ; qu'ils ne sauraient davantage se prévaloir du projet de promesse de vente adressé à son confrère par M.

Y... de l'ensemble de leurs demandes, d'avoir dit que la société Foncière du Treho est responsable de la non-réalisation des ventes stipulées par les deux promesses synallagmatiques du 23 juillet 2008

En effet, l'obligation de faire de la société Eutelsat née de la promesse synallagmatique de contrat, n'a pas été respectée.

de vente perd son individualité et devient synallagmatique, échappant au régime des promesses unilatérales (Cass.

Mouaddin Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1987), qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce a été conclue

de vente devait être établie par la société FGP/CEV «en concours avec le notaire du mandant», a constaté par ailleurs que postérieurement à l'envoi du projet de compromis, le 9 mars 2006, au notaire de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après qu'une promesse synallagmatique de cession de droit à un bail commercial comprenant la

T... a, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la SCI Domaine des Cyprès avait signé des promesses synallagmatiques de vente dans lesquelles était prévu le versement de divers acomptes sur le prix de

Men's ont, par acte sous seing privé, conclu une promesse synallagmatique de vente du droit au bail; qu'après substitution, à l'initiative du propriétaire de l'immeuble usant d'une faculté que lui reconnaissait

le siège social est ... (2e), 2 / de la société à responsabilité limitée Assouly Elfferich, dont le siège social est ... (2e), défenderesses à la cassation ; La société Assouly Elfferich, défenderesse

T... et la Société d'HLM de la Guadeloupe ont conclu une promesse synallagmatique de vente au cours de l'année 1988 portant sur un appartement situé à Basse-Terre ; qu'en application des articles précités

Il n'existe donc aucun motif d'annuler la promesse synallagmatique de vente du 20 juin 2008. 1. 2.

unilatérale à un bail ne rend pas ces deux contrats indivisibles et n'a pas pour effet, comme le soutient l'appelante, de faire acquérir le caractère synallagmatique à la promesse par une sorte d'effet

, qui ne justifiait pas de la mauvaise foi de la société Lecadis, avait, par son assignation, interrompu le processus qui devait conduire à la promesse de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

; que le seul mandat est entre la venderesse et l'agence immobilière ; qu'il ne peut y avoir de manquement contractuel ; que les époux X...ont signé une promesse synallagmatique de vente ; que cette promesse

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2020), le 12 janvier 2016, la société civile immobilière Argwen (la SCI Argwen), propriétaire d'un immeuble divisé en plusieurs lots, a conclu une promesse