Floriot et Mme Petit, conseillers, mais ne précise pas quelle était la composition de la Cour lors du prononcé de la décision (arrêt p.2) ; "alors que l'arrêt doit être prononcé par l'un des juges ayant

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en appréciant le comportement de la société par référence à la circonstance qu'elle aurait exécuté, avant le prononcé de l'arrêt

greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à l'audience du 14 septembre 1999, où le magistrat rapporteur qui a rendu compte à la cour d'appel était assisté

chambre d'accusation entachée de simples erreurs matérielles en ce que l'arrêt du 19 novembre 1998 mentionne : "lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Mme Elisabeth Raynaud, président

Vernudachi, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mercier, président, de M.

de l'arrêt du 18 janvier 2010, la cour d'appel a estimé que l'instance judiciaire engagée par la société Nacc s'était poursuivie jusqu'au prononcé de l'arrêt du 18 janvier 2010, qui avait validé le commandement

X..., le conseil de l'Ordre a, par arrêté du 4 mai 2001, déclaré la requête recevable et bien fondée et a mis fin à l'interdiction provisoire d'exercice qu'il avait précédemment prononcée ; que l'arrêt

que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans les trois jours au plus tard du prononcé

maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande de maintien d'indivision post communautaire et de jouissance gratuite du domicile conjugal après le prononcé

de l'arrêt, qui n'est intervenu qu'après mise en délibéré, de sorte qu'en l'état de ses énonciations incomplètes, il n'est pas établi que ce soit les magistrats présents lors des débats et du prononcé

1973, A PROCEDER A LA REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE TADDEI, SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT, DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET ET A PEINE D'UNE ASTREINTE

ne mentionne pas le nom du représentant du ministère public, qui a assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions

l'espèce notamment, où il était reproché aux accusés d'avoir commis plusieurs infractions ayant la même qualification juridique, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la condamnation prononcée

de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que la signature du greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, s'impose à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué précise que Mme

être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée qui ne mentionne pas que l'étranger, placé sous écrou extraditionnel, était présent lors

de fixer le point de départ des intérêts de l'indemnité d'éviction à compter du prononcé de l'arrêt déterminant le montant de cette indemnité et d'arrêter le cours des intérêts à la date des paiements

X... fait grief à l'arrêt de se borner à faire état de la présence d'un greffier lors des débats et du délibéré sans constater la présence d'un greffier lors du prononcé de l'arrêt, de sorte que l'absence

, notamment, fraude fiscale et trafic d'influence, ont : le premier, n° 19, rejeté sa demande de publicité des débats et du prononcé de l'arrêt sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de

Avignon, avocat général et lors du prononcé de l'arrêt par ???

le débat prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que Mme X..., qui était représentée devant la cour d'appel, a été avisée de la date du prononcé