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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le liquidateur judiciaire de la société [3] contestée en défense 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par jugement du 19 janvier 2015 du tribunal de commerce, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. D... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3.

Source officielle
CC

cr

X... à titre personnel, sur les poursuites pénales intentéesc/Brigitte Y

6137261acd58014677422f7b

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

judiciaire par jugement du 10 mai 1992, désignant Me X... en qualité de liquidateur judiciaire ; qui à l'insu de ce dernier elle a vendu, par acte authentique du 24 juin 1998, un immeuble à usage d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[L] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Rovira SARL, a formé le pourvoi n° A 21-21.957 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00666

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[V], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Fourchet Frigo, Fourchet Logistique et Avanti Logifroid, avaient produit aux débats un document établi par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SELARL [...] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur A... U... et de feue Madame B...

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b05

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

judiciaire, le 28 juin 2001 et M.

Source officielle
CC

comm

613723c3cd5801467740ddcc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Jean-Paul Z..., domicilié ..., pris es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des Etablissements Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201182

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[S] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ESN, 2°/ la société ESN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée pas son liquidateur judiciaire, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00975

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], pris en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00559

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Un jugement du 12 avril 2016 a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et mis la société Satem en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da96

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X..., en redressement judiciaire ; que sa demande a été rejetée par le Tribunal au motif que le refus de payer des cotisations exigibles en vertu de titres exécutoires ne saurait caractériser à lui seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00726

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d2a

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1989), de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Flipmatic en liquidation des biens pour

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141bc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... a été mis en redressement judiciaire le 29 septembre 1993 ; qu'un jugement du 22 février 1995 a adopté un plan de continuation, modifié, à la suite de difficultés dans le règlement des échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100475

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[E] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, a formé le pourvoi n° M 20-11.866 contre l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f10

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... a été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1995, puis en liquidation judiciaire le 16 février 1996 ; que le Crédit logement, qui, en vertu du cautionnement, avait payé diverses sommes au créancier

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f72

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afa5

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gros Oeuvre Construction, demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59842

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société industrielle de développement technique (la SIDT) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004), que la société

Source officielle

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