DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DESDITS OUVRAGES, ET QU'IL NE COUVRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR QUE POUR LES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil ; Mais attendu que, la banque n'ayant jamais soutenu que la réception sans réserve par M.

expertise, assigné la société Thelem assurances en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception

réserves lors de la réception, motif pris que précisément, en l'absence de réserves, les désordres et malfaçons apparents étaient couverts par la réception et ne pouvaient donc relever que des garanties

La réception est intervenue le 22 novembre 2010, assortie de réserves concernant notamment l'étanchéité à l'air des menuiseries. 3.

sans réserves ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les époux Q... habitent l'immeuble depuis le 24 décembre 2009, date de la réception qui ne comportait qu'une seule réserve (concernant

faisait obligation de rechercher, au besoin d'office, la loi applicable, s'agissant d'une vente internationale, et, d'autre part, sur le terrain du droit français, d'avoir omis de rechercher si la réception

différences et leur acceptation de celles-ci sans équivoque, les juges auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1184, 1604 du Code civil ; Mais attendu que la réception

documents produits et notamment des comptes rendus de réunions de chantier auxquelles assistait le gérant de la SCI que celle-ci avait commandé ou accepté les travaux supplémentaires et que la SCI avait réceptionné

de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que le lot menuiserie a été confié à la société Miroiterie Landaise ; que le 23 novembre 2004, les époux X... ont réceptionné

sans réserve ; que la garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ces vices étant alors couverts par la garantie de parfait achèvement ; que dans

non-conformité aux stipulations du contrat, et qui est contraire à la législation applicable, engage la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte, qui ne peut être couverte par la réception

voie de conséquence en résiliation du bail ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Velauto reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la réception

d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 4° que la constatation, en 1988, de désordres (infiltrations d'eau par le sol, la couverture, la véranda, fissures, etc.) n'exclut pas la réalité d'une réception

de l'étanchéité de la dalle située au-dessus des parkings ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve le 18 juin 1991 ; que les premiers actes interruptifs de la prescription qui court

dommages-ouvrage et responsabilité décennale souscrits en police unique aux motifs, pour la première, qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée à l'entrepreneur concerné ni avant ni après la réception

de l'ordonnance de référé ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires avait introduit en 1991 une action en référé, expertise qui a interrompu le délai de prescription annale ; que l'ordonnance

les documents antérieurs à la commande de la présérie ne subordonnaient pas la fourniture de celle-ci à la conclusion du marché définitif, le tribunal a constaté que la société Orega avait accusé réception

X... avait, après avoir reçu le décompte définitif, refusé qu'il soit procédé au relevé détaillé des travaux exécutés proposé par l'architecte, ce relevé étant considéré par lui comme inutile, que M.

B... avait, en 1990, remplacé des tuiles défectueuses par des tuiles d'une couleur différente de celles déjà posées, d'un effet esthétique très mauvais et relevé qu'aux termes d'une analyse de deux devis