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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100395

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

il avait en partie été fait droit par le jugement attaqué, ce qui était impossible en cas d'acceptation du désistement d'instance puisque l'instance unique et indivisible se continuait ; que ce positionnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301215

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

affecter « le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à l'exception toutefois de ce qui est dit ci-dessus et le cas échéant, sous le titre Environnement-Santé publique », que cette clause claire et précise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200408

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[D] au titre de ses préjudices complémentaires, l'arrêt rendu le 8 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat certaines sommes à titre d'indemnité pour le préjudice causé à l'intérêt de la profession et au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00663

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

dans les mines, dont le siège est [Adresse 7], ayant pour mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100269

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

, tous actes dont il avait nécessairement connaissance, qu'il a d'ailleurs lui9 même produits pour partie ou auxquels il fait explicitement ou implicitement référence dans ses propres écritures ; que seules

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300160

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans les limites de sa saisine, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions, contestées par la société Aviva en cause d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10764

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

, modèle qui a nécessité le recrutement d'un directeur du référencement à partir du changement de modèle ; qu'à l'issue du CDD, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00934

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

demandes principales au titre de la résiliation judiciaire, que de celles subsidiaires arguant le licenciement de sans cause réelle sérieuse, aux termes d'une motivation non dépourvue de confusion - la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00847

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10864

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Carrefour Hypermarchés à lui payer les sommes de 92.442 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301641

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

aux parties aux actes qu'ils instrumentent, les droits que leurs titulaires, tiers à la convention, ont omis de publier ; qu'en affirmant que la SCI D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110766

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W] sera débouté de sa prétention à ce titre ; Sur le sort du contrat de crédit accessoire : qu'en vertu de l'article L. 311-32 ancien du code de la consommation, applicable au contrat en cause, et à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

en cause" ; que si cette méthode de détermination des sanctions ne lie pas le juge judiciaire, elle s'impose en revanche à l'Autorité de la concurrence ; qu'en estimant au contraire que l'Autorité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

internationales ne vaut que pour les conventions auxquelles les Etats membres sont parties postérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I, et non pour la modification de conventions déjà

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300793

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il l'a fait ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'à la date de référence le réseau électrique devait être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200138

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X... débouté de sa demande à ce titre ; », ALORS PREMIEREMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant que M.

Source officielle

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