, toute décision rejetant une demande de mise en liberté doit, au même titre que toute décision de placement en détention, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

le pourvoi en ce qu'il est formé par Marcel A... et la société la Parfumerie aux Lilas : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale

; dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la mention "ou équivalent" ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la référence au produit Leverrier

formalisée, et qu'il peut faire connaître par tous moyens les motifs de sa décision sur cette demande. 9.

en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1997 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

; mais attendu que l'article 710, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne permet au juge que de réparer les erreurs purement matérielles d'une décision, sans rien y ajouter ; qu'il lui est fait défense

novembre 1945, 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 à ladite Convention, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale

effet, les faits dénoncés visent ainsi la violation de règles pénales et non de procédure pénale ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale dans de telles circonstances

par décision pénale définitive », la cour d'appel a compromis le droit de Mme [M] à voir son litige tranché dans un délai raisonnable et a, ce faisant, entaché sa décision d'un excès de pouvoir

après la date du pourvoi, formé le 10 mai ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale

des articles 5, 3 et 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et ordonné qu'elle soit de nouveau placée en rétention, alors, selon le moyen, que sa convocation faisait uniquement référence à une "enquête mariage", correspondant à l'évidence à une démarche d'enquête

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants, 148-1, 194 et suivants, 200, 214, 216 et 593 du Code de procédure pénale

recel et faux, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal

fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal

faite par le Gouvernement de l'Italie contre Gaspare Russo du chef de l'infraction dénommée "concussion aggravée" prévue et réprimée par l'article 317 du Code pénal italien avec référence à l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-11 du Code pénal

sous b contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 140, 179, 593 du Code de procédure pénale

[P] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.